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DAN21
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 10 nov. 2004 : 10:18:08
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Bonjour,
Voilà, je vends un appartement, la vente sera effective le 31 janvier 2005.
Le syndic me réclame les charges du 01/01/05 au 31/03/05, est-ce normal, étant donné que je ne serai plus propriétaire à compter du 01 février 2005 ?
Puis-je seulement leur régler les sommes dûes pour le mois de janvier 2005 ?
Si non, puis-je exiger les sommes concernant février et mars 2005 auprès de l'acquéreur le jour de la vente ?
Merci de vos réponses !
Daniel
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 16:56:05
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Vous serez tenu de règler la totalité du premier appel de provision trimestrielle exigible en principe le 1er janvier 2005.
Votre acquéreur sera tenu de payer tout appel postérieur à la notification de la vente au syndic, à quelque titre que ce soit.
Votre devrez prendre avec l'acquéreur les accords nécessaires à l'apurement des comptes. Le syndic n'a pas à intervenir dans cette répartition. Il n'a donc pas non plus à exiger une rémunération pour un décompte prorata temporis. Celui ci n'existe plus. Il peut seulement demander une rémunération pour l'établissement de la note de renseignements établie pour le notaire.
Un accord sera également nécessaire au sujet des travaux votés s'il tel est le cas. |
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hmo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 23 déc. 2004 : 18:15:28
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l'acquereur a t'il l'obligation de s'arranger avec le vendeur
puisque le syndic ne fait plus la repartition prorata temporis
et que rien n'indique clairement une obligation.
avant le decret du 27 mai 2004, le vendeur etait il redevable
des appels de fonds pour travaux votés, exécutés ou non, exigible apres la notification de la vente au syndic ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 déc. 2004 : 18:53:27
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La répartition des charges doit faire l'objet d'une convention.
Le notaire rédacteur de l'acte doit vous l'indiquer et conseiller l'acquéreur et le vendeur.
A la vérité, sur ce point précis, la règle était identique avant le dernier décret. Il n'y a jamais eu de règle indiquant que le vendeur devait supporter la charge de travaux votés avant la signature. Le problème entrait déjà dans l'ensemble de la négociation. |
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hmo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 déc. 2004 : 12:40:58
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quel est le moment ou la date d'exigibilité
sagit t'il du 1ER de chaque trimestre ou de la date d'emission
du document envoyé par le syndic au copropriétaire ou de la date d'appel de fonds , que cette date soit anterieur ou posterieur au 1ER de chaque trimestre ???? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 déc. 2004 : 13:57:44
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Le 1er jour du trimestre sauf décision différente de l'assemblée, notamment en cas de mensualisation (1er jourt du mois) |
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hmo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 27 déc. 2004 : 17:26:29
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Est-ce que le nouveau decret applicable au 1er sept 2004, efface les conventions prises sur les travaux figurant dans l'avant-contrat signé
avant le 1er sept 2004 ( Aout 2004 par exemple ) ?
Par convention dans mon compromis de vente, à charge au vendeur, les travaux votés exécutes ou non avant la date de signature du compromis, apres cette date, c'est a l'acquereur de supporter le cout des travaux votés lors d'une AG. A ce titre le vendeur s'engage à transmettre la convocation et mandate l'acquereur pour voter lors d'une AG qui a lieu entre l'avant contrat et l'acte authentique.
si le vendeur n'avertit pas l'acquereur qu'une AG a lieu, est-ce que l'acquereur supporte toujours et par convention le cout des travaux votés ? |
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Régularisation des charges lors d'une vente !
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