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Avec ou sans huissier je ne trouve pas normal que l'EDL de sortie soit valide s'il est fait après la date de fin du contrat et surout que les clés ont été restituées.
En tout cas la loi pour les logements nus va dans ce sens, ça m'étonnerait qu'il en soit le contraire pour les garnis.
Dans la question qui nous intéresse, je pense que vous avez commis une petite erreur en ne faisant pas faire un état des lieux. D'une manière générale, si la partie "adverse" refuse un état des lieux, je conseillerais toujours de faire faire un état des lieux par huissier. Cela a, certes, un coût, mais permet au moins de faire connaître l'état d'un logement à une date donnée.
Le problème dans votre histoire, c'est que le bailleur a peut être fait appel à un huissier le jour de réception des clefs : il pourra ainsi prouver l'état des lieux à votre sortie.
En revanche, s'il tarde trop pour faire l'état des lieux, et qu'il refuse de vous rendre l'intégralité du dépot de garantie, je vous conseille de contester par recommandé la valeur de l'état de lieux car tardif (rien ne prouve qu'il n'a pas dégradé l'appartement après votre départ).
ET si au bout de deux mois, vous n'avez pas de nouvelle, après une mise en demeure par LRAR, faite une injonction de payer au Trib d'instance.
Le problème dans votre histoire, c'est que le bailleur a peut être fait appel à un huissier le jour de réception des clefs : il pourra ainsi prouver l'état des lieux à votre sortie.
Ce que je ne trouve pas logique dans votre réponse c'est que si le bailleur a fait appel à un huissier le jour de la restitution des clés, l'EDL ne sera fait qu'au moins une semaine(ou plus???)) plus tard, puisque l'huissier est tenu de convoquer les parties à l'avance.
Or dans le délai qui s'est écoulé entre la restitution des clés et l'exécution de l'EDL par l'huissier, le bailleur reste tout autant susceptible d'avoir pu dégrader le bien pour le mettre à la charge du locataire sortant...
mais rien n'empêche le bailleur de faire un état des lieux de l'appartement dont il est propriétaire, qui est inoccupé à la date de l'état des lieux. Rien n'empêche non plus au bailleur de se servir de cet état des lieux pour prouver l''état de son appartement...
mais rien n'empêche le bailleur de faire un état des lieux de l'appartement dont il est propriétaire, qui est inoccupé à la date de l'état des lieux. Rien n'empêche non plus au bailleur de se servir de cet état des lieux pour prouver l''état de son appartement...
Pour les logements nus, la loi précise que L'EDL doit être fait contradictoirement lors de la restitution des clés, et je pense qu'il y a un équivalent pour les garnis.
Certes, le bailleur peut toujours faire un EDL de son appartement inoccupé une fois les clés remises (donc en l'absence du locataire sortant), sauf que, contrairement à ce que vous dites, ou à moins qu'il y ait qqch que je n'aie pas saisi, cet EDL ne vaut rien, et ne vaut surtout pas preuve de l'état de son bien à l'instant de la remise des clés.
D'une manière générale, les constats valent la valeur qu'on veut bien leur donner.
C'est une Lapalissade, mais c'est vrai : il permet de figer une situation, un état de fait ...
Si un locataire fait faire un EDL par HDJ seul dès son entrée dans les lieux (ou mieux, avant même qu'il emménage alors qu'il a les clefs), le constat prouvera bien l'état le jour de l'EDL. Inversement pour le bailleur : s'il fait un EDL seul, cela prouvera l'état de l'appartement le jour du passage de l'huissier.
Peu importe qu'il soit contradictoire ou non.
L'inconvénient si le constat n'est pas contradictoire, c'est que s'il n'est pas fait immédiatement après la remise des clefs, la partie absente pourra rétorquer que lorsqu'il est parti, l'appartement était en meilleur état et que les dégaradations ne sont pas dues à lui.
voila.
En bref : rien ne vaut un EDL contradictoire fait par HDJ mais, en cas de défaillance de la partie adverse, rien n'empêche de faire effectuer un EDL non contradictoire.
EDL pas de nouvelle du bailleur
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2004 : 14:32:25
