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Dans le but de lutter contre les fraudes caractérisées - retenues illicites sur les dépôts de garantie, facturation des envois de quittance et autres actes administratifs, etc... - d'un certain nombre d'agences immobilières, et en particulier la célèbre enseigne du nom de F....A, réputée pour ses méthodes frauduleuses, je me suis renseigné sur le rôle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Il en résulte qu'en présence des litiges que je viens de mentionner (et autres), le particulier a la possibilité :
- de déposer une plainte auprès de cette instance, qui est compétente pour traiter les litiges de cette nature (attention à ne pas cumuler un recours devant cette instance et un autre devant un Tribunal) ;
- d'informer cette instance de ces pratiques frauduleuses.
Pour cela, aucun formalisme particulier n'est requis. Toutefois, il est recommandé de joindre à chaque plainte une copie de tous les documents pouvant l'étayer et précisant les circonstances du litige.
Vous pouvez passer votre plainte :
- Par mail, à l'adresse suivante : ddXX@dgccrf.finances.gouv.fr (XX = n° de votre département), en n'oubliant pas de scanner les documents pour les joindre ;
J'attire votre attention sur le fait que si chacun d'entre nous se livre à une telle action, le nombre de plaintes et de signalements attirera l'attention de cet organisme, et mettra un frein aux ardeurs frauduleuses d'un certain nombre d'agents-escrocs.
Dès que j'en aurai fini avec mes procédures engagés contre la fameuse agence, je ferai un courrier à la DDCCRF pour les informer de mon cas. J'invite vivement toutes les personnes qui ont eu maille à partir avec une agence de ce type à faire de même, car effectivement, l'union fait la force !
Plainte ou déclaration à la Répression des fraudes
Forum fermé
Posté - 18 nov. 2004 : 10:52:48
