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Merci a tous pour votre participation a ce forum, j'ai pu trouver des réponses a la plupart de mes questions sans avoir rien demander jusqu'a maintenant :-)
Mais il m'en reste quand meme. Nous sommes locataires (en passant par une agence), et notre propriétaire (personne physique) nous a téléphoné pour prévenir qu'il a l'intention de vendre l'appartement. Il ne nous a pas donné de proposition de prix, mais nous n'avons pas l'intention de l'acheter, nous voulons seulement y rester locataire jusqu'a la fin du bail (fin 2006).
La ou ça devient un peu bizarre, c'est que : - notre agence de location n'est meme pas au courant de la vente, - l'accusé réception pour la vente de l'appartemment n'a pas été envoyé par le propriétaire, mais par une autre agence de location.
D'ou mes questions : - le propriétaire peut-il vendre l'appartement à n'importe quel date (vis a vis de la date de fin de bail) ? - le nouveau propriétaire peut-il changer d'agence de location avant la fin du bail existant, ce bail ayant été signé entre nous et cette agence ? - Ce changement d'agence peut-il générer des frais ? - que devient la caution que nous avons versé, dans le cas de changement de propriétaire ? - Une fois la vente effectuée, devrais-je toujours respecter un préavis (en tant que locataire), ou n'en aurais-je plus ?
D'ou mes questions : - le propriétaire peut-il vendre l'appartement à n'importe quel date (vis a vis de la date de fin de bail) ? oui bien sûr s'il vend cet appart loué. si vous n'avez pas recu de congé pour vente par LRAR ou par huissier, c'est surement le cas. Donc aucun prbl pour vous car les conditions du bail continuent telles que signées ! - le nouveau propriétaire peut-il changer d'agence de location avant la fin du bail existant, ce bail ayant été signé entre nous et cette agence ? l'agence est juste un intermédiaire rémunéré par le proprio. Si le proprio actuel ou futur veut en changer, libre à lui. Vous traiterez soit avec une autre agence, soit avec le bailleur directement. Cela ne change rien pour vous. - Ce changement d'agence peut-il générer des frais ? pour vous, aucun ! - que devient la caution que nous avons versé, dans le cas de changement de propriétaire ? l'actuel reversera votre DG et non caution, au futur acheteur lors de la signature de l'acte. - Une fois la vente effectuée, devrais-je toujours respecter un préavis (en tant que locataire), ou n'en aurais-je plus ? toutes les conditions du bail restent d'actualité pour le nouveau bailleur mais aussi pour le locataire !!!
PS: avez-vous recu un congé pour vente tel que repris dans l'art 15 de la loi du 6 juillet 89 ? si oui, alors le bailleur peut mettre en vente mais vous ne devez libérer les locaux qu'au terme de votre contrat (en 2006). aucun souci à vous faire de ce côté là, non plus.
Pour votre remarque sur la "bizareté" de la procédure : le bailleur veut tout simplement traité avec une autre agence... c'est son droit le plus strict, Rien de bizarre la-dedans
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Donc si j'ai bien compris, que ce soit un changement de propriétaire, ou un changement d'agence, le contrat de bail reste inchangé. Le nouveau propriétaire ne peut rien modifier...
Par contre, le nouveau propriétaire (ou la nouvelle agence) peut-il demander a refaire un état des lieux ?
non plus ! J'ai bien dit que TOUT RESTE TEL QUEL Vous n'avez pas de soucis à vous faire.
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Congé du bailleur pour vente
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2004 : 15:25:59
