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jeannot
Contributeur actif
40 réponses |
 Posté - 10 nov. 2004 : 10:46:17
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J'ai déjà posé cette question mais je ne devais pas être au bon endroit je crois que j'aurais plus de chance si ma question est bien classée :
Je quitte définitivement mon logement le 13 mon bail va jusqu'au 15/11 j'ai proposé par LRAR un état des lieux le 13 je n'ai pas de réponse de mon propriétaire j'ai également reparlé de ce sujet avec lui au téléphone il a été très évasif. Si le 13 il ne se présente pas que dois-je faire. On m'a répondu que je devais faire appel à un huissier est-ce vraiment obligatoire ?
merci
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 11:20:33
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Vous pouvez aussi demander à deux témoins majeurs de vous assister mais cela n'aura pas une valeur juridique probante.
Par contre vous pourrez toujours demander à votre bailleur de vous régler la moitié des frais de l'huissier de justice.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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jeannot
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 12:14:59
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| donc huissier obligatoire je ne peux pas considérer qu'il récupère le logement tel qu'il est (en bon état pour info) et terminé ? |
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jeannot
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 14:12:59
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Un conseiller de l'ADIL m'a fait la réponse suivante quant à mon pb :
Tant que j'ai les clefs je dois payer le loyer m si mon bail se termine le 15/11
Il faut donc que je restitue les clefs m si le bailleur ne se présente pas à EDL de préférence en main propre contre signature d'un reçu (inutile de dire que c'est impossible) soit en LRAR.
Selon lui je n'ai pas intérêt à faire appel à un huissier car c n'est pas dans mon intérêt d'obtenir un EDL de sortie.
Le bailleur dans un délai court pourra faire appel à un huissier et là ne je n'ai pas très bien compris car si j'ai rendu les clefs je ne peux faire EDL car rien ne dit que les dégradations éventuelles seraient de mon fait...
Que pensez-vous de ces conseils ? Merci de me donner si possible une réponse rapide car ça commence à urger je dis dans la mesure du possible car je se sais que les bénévoles donnent déjà bcq de leur temps. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 16:48:02
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Vous avez déjà la réponse à votre question dans votre questionnement.
L'edl de sortie avec un huissier vous exonère d'un autre edl avec l'huissier du bailleur par la suite. Il détient votre dépôt de garantie.
Votre bail se termine-t-il le 15 ou le 30 et vous avez décidé comme date le 15 de sortie ?
Vous pouvez aussi bien lui signifier que vous lui rendez l'appartement dans un bon état car il n'a pas daigné le vérifier contradictoirement, il serait peut être bien de prendre des photos détaillées...
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 19:11:26
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Le conseil de l'ADIL est bon. Vous avez fait le nécessaire : demandé
un RV pour un EDL auquel le bailleur ne répond pas.
Bien lire tous les sujets sur ce thème car s'il n'y a pas d'EDL (qui doit etre contradictoire, donc signé des 2 parties ...), ce sera préjudiciable au bailleur dans la mesure ou il ne pourra pas prouver de dommages fait pdt votre location. S'il fait qd meme appel à un huissier, vous serez convoqué par l'huissier (article 3 de la loi du 6 juillet 89) qui stipule: Citation :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Soyez là le 13 à l'heure fixée, nettoyez bien l'appart, regardez bien ce qui doit être fait, envoyez les clés par LRAR le 15/11 en spécifiant bien qu'il n'est pas venu au RV fixé et n'a pas fait d'autres propositions et que de ce fait, vous réclamez le rbt intégral de votre DG.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Lorenzo Escobar
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 18:45:20
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| Suivez scrupuleusement les conseils de Joulia et vous n'aurez pas de soucis à vous faire. |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 18:57:53
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Lorenzo, je vous trouve optimiste.
N'oubliez pas que le bailleur a le DG en mains et qu'il peut le conserver 2 mois, puis en déduire des réparations + toutes sommes dues par le locataire.
Donc ce n'est pas fini pour Jeannot, s'il veut récupérer son DG 
Jacquou |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 19:01:10
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Bien sûr qu'il a le DG en mains mais si retenues il doit prouver que ca vient bien du locataire et sans EDL signé par les 2 parties, je ne vois pas bien comment il pourra faire  .
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Lorenzo Escobar
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 20:43:06
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Citation :
Initialement entré par jacquou
Lorenzo, je vous trouve optimiste.
N'oubliez pas que le bailleur a le DG en mains et qu'il peut le conserver 2 mois, puis en déduire des réparations + toutes sommes dues par le locataire.
Donc ce n'est pas fini pour Jeannot, s'il veut récupérer son DG
Jacquou
Non réaliste : bien que le bailleur ait le DG "entre les mains", en l'absence d'EDL de sortie et du refus notifié des parties à procéder à un EDL amiable, aucune retenue n'est justifié puisqu'il est convenu que le bien est restitué tel qu'à l'entrée. |
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jeannot
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 12 nov. 2004 : 09:10:09
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Un grand merci à tous pour toutes ces réponses. Je me sens mieux. C vraiment désagréable tous ces problèmes dans ma nouvelle maison je suis passé par une agence sérieuse et tout va bien !
J'aurais besoin éventuellement de qq précisions : Vous invoquez la loi de 1989 or je suis en meublé ?
Comment prouver que j'etais bien présent au RDV ? j'ai pensé sonner chez les voisins pour dire bonjour, commander une pizza, prendre un taxi pour rentrer..
L'appel à un huissier par le bailleur peut-il se faire après l'envoi des clefs en recommandé ? si oui Combien de temps après ? Les frais seront-ils partagés ?
Comment demander la récupération de la caution ? Je ne peux pas faire appel à la loi de 1989 sur ce point mais j'ai un article de mon bail en tout point semblable à ce que prévoit cette loi.
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Lorenzo Escobar
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 12 nov. 2004 : 23:42:34
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Citation :
Initialement entré par jeannot
Un grand merci à tous pour toutes ces réponses. Je me sens mieux. C vraiment désagréable tous ces problèmes dans ma nouvelle maison je suis passé par une agence sérieuse et tout va bien !
J'aurais besoin éventuellement de qq précisions : Vous invoquez la loi de 1989 or je suis en meublé ?
Effectivement les meublés dépendent du code civil, faites des recherches sur Légifrance, je ne connais pas bien les textes... |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 13 nov. 2004 : 07:53:18
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| pour un meublé, le contrat fixe les règles applicables. |
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jeannot
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 06:49:06
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Donc l'article 3 de la loi de 1989 ne s'applique pas et si mon bail neprévoit pas la possibilté de faire appel à un huissier ?
Le bailleur peut-il me convoquer à un nouvel EDL après le 15 date fin du bail sans huissier ??? |
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jeannot
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 19:07:34
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qq pourrait-il me répondre sur l'application de loi de 1989 et en cas de non application de l'article 3 sur EDL me dire à quel régime je suis soumis. Je dois écrire demain à mon bailleur et je ne sais pas sur quoi je dois fonder ma réponse
Mon bail prévoit la chose suivante : En fin de contrat lors de la restitution des clefs par le locataire un états des lieux de sortie sera dressé contracdictoirement entre les parties après un rdv avec le bailleur huit jours à l'avance à des heures ouvrables (ce que j'ai fait) alors...???csq ?
Merci d'avance |
Edité par - jeannot le 14 nov. 2004 19:13:44 |
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jeannot
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 07:00:31
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Help je dois écrire aujourd'hui qq peut-il répondre à mes deux messages précedents ? Merci d'avance. |
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jeannot
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 20:51:35
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| bon j'ai envoyé mon courrier. Le bailleur peut-il désormais me fixer un rdv sans huissier la date du bail étant passé |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 07:14:38
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C'est quoi csq ?
Merci d'avance.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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jeannot
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 10:37:57
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le proprio me parle comme prévu effectivement d'un nouveau rdv peut-il le faire sans huissier et avec ou sans dans quel délai
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Lorenzo Escobar
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 11:08:39
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Citation :
Initialement entré par jeannot
le proprio me parle comme prévu effectivement d'un nouveau rdv peut-il le faire sans huissier et avec ou sans dans quel délai
Vous êtes en meublé et je ne connais pas bien la législation en la matière.
A mon avis, mais c'est à confirmer :
1. vous avez donné votre préavis,
2. le terme du préavis est passé (le 15 ?),
3. vous avez proposé un RDV pour l'EDl auquel le bailleur ne s'est pas présenté,
3. vous avez restitué les clés dans les modalités que vous avez mentionnées, avant la date du 15 (l'avez-vous fait ???).
En conséquence, le contrat de location est caduc et un EDL postérieur à la date à laquelle le contrat prend fin, ne pourrait pas être valable.
A confirmer, mais cela me semble logique.
Car autrement les bailleurs pourraientt procéder à des EDL 6 mois après le départ des locataires et leur imputer des réparations qu'ils n'ont pas à supporter.
La loi pour les logements nus précise que l'EDL doit être fait à la restitution des clés, donc il ne saurait être valable s'il a été fait plus tard. Il doit exister un texte équivalent pour les logements garnis.
Désolé de ne pas pouvoir vous donner plus de précisions...
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jeannot
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 12:26:24
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oui la date est passée du 15
oui j'avais proposé la date à l'avance en LRAR et meme confirmée sous la meme forme 48H avant
J'ai restitué les clefs selon les indications données
donc a priori l'EDL n'est plus possible et avec un huissier combien de temps après la date de fin de bail est-il encore possible ? |
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EDL pas de nouvelle du bailleur
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