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Bonjour à tous, Au mois de mai 2003, auprès d'un notaire j'ai signé et payé pour l'acquisition d'un local commercial pour en faire un grand restaurant d'une capacité de 120 places, suite à une erreur de ce notaire, je n'ai pas à ce jours de document faisant foie que je suis propriétaire de ce bien, de ce fait la chambre de commerce me refuse un registre de commerce pour enregistrer mon entreprise sachant que je possède les clefs de ce bien, j'ai contacté un avocat mais il prend tout son temps et dés qu'il appris que je demandais des dommages et intérêt, il m'a demandé 15%. Ce que je voudrais savoir puis je vraiment demander des dommages à la compagnie d'assurance de ce notaire qui n'exerce plus pour faute professionnelle et quel serait eventuellemnt ce montant, sachant que par la faute de ce dernier je me suis retrouvé au RMI avec 5 bouches à nourrir. Cordialement. M.Mahiou
Adressez-vous directement à la chambre départementale des notaires en expliquant votre situation.
Si ce notaire n'exerce plus, un collège le remplace obligatoirement. Demandez déjà à ce dernier les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas encore en possession de l'exemplaire de l'acte d'acquisition de ce local commercial. Très certainement, par suite de la négligence du précédant notaire, les formalités de publicité foncière n'ont pas été remplies. Cela n'empêche pas son successeur de palier cette carence. Le tout étant de savoir depuis quelle date le successeur exerce et l'ampleur de la tâche lui revenant.
Faute Notaire,
Forum fermé
Posté - 10 nov. 2004 : 15:58:38
