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Rita
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 11 nov. 2004 : 16:41:07
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Lorsqu'une clause de bail de location vide précise que le loyer est "payable (... ) au domicile du bailleur" cela signifie-t-il que ce loyer, quelle qu'en soit la forme, doit lui être remis en main propre, chez lui ? Merci.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 18:30:52
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Bailleurs et locataires sont libres de fixer les modalités de paiement du loyer : lieu et mode de paiement etc ... et dans la mesure ou cela ne contrevient pas aux clauses jugées illicites (ex: prélèvement du loyer sur le compte du locataire).
Normalement, ce que vous indiquez veut dire que c'est payable au domicile du bailleur : Quelle en est la raison ??? Ne pouvez-vous pas payer par virement tous les mois ? Etait-ce une clause rajoutée par le bailleur ? S'il veut du cash, ne lui donner que contre une quittance immédiate 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 23:06:36
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Je n'irai pas jusque là.
J'ai le sentiment que c'est une formule surranée, du temps où les propriétaires venaient toucher leur terme chez les locataires.
C'est sans doute parce qu'il souhaite qu'on lui envoie les paiements à son adresse et pas ailleurs, notamment si une agence est intervenue lors de la transaction mais qu'elle ne gère pas la location du bien.
Jacquou |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 23:42:36
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A moins que cette mention soit manuscrite, je pense comme jacqou que c'est une formule surranée qui s'est maintenue dans certains formulaires de bail. Il en existe d'autres comme "payable entre les mains du bailleur". En fait ça veut dire que le loyer est payable au bailleur directement et pas à un mandataire. Cela ne préjuge pas du moyen de paiement, virement, chèque, etc.
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 23:44:23
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A moins que cette mention soit manuscrite, je pense comme jacqou que c'est une formule surranée qui traîne encore dans certains formulaires de bail. Il en existe d'autres comme "payable entre les mains du bailleur". En fait ça veut dire que le loyer est payable au bailleur directement et pas à un mandataire. Cela ne préjuge pas du moyen de paiement, virement, chèque, etc.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 12 nov. 2004 : 22:34:23
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| peut-être que cela veut dire que le loyer doit être envoyé ou déposé chez le bailleur sans qu'il ait à le réclamer ou à venir le chercher. Loyer portable et non quérable. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 nov. 2004 : 11:05:37
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Rien n'oblige à ce que le loyer soit remis "en mains propres", il faut qu'il parvienne au domicile du bailleur.
En l'absence de cette clause le bailleur devrait venir chercher son loyer au domicile du locataire. Là, ce serait vraiment suranné !
jcm |
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Domicile du bailleur
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