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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
 Posté - 11 nov. 2004 : 20:18:42
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Bonjour
Au cours d'une 1ère AG le syndic en place n'est pas élu au 25 et 25-1
convocation d'une 2ème AG, 3 mois après
entre temps le mandat du syndic est expiré
nomination par le TGI d'un syndic judiciaire qui n'est autre que le syndic qui était en place
le jour de la 2ème AG, 2 résolutions à voter:
- la 1ère renouvellement du syndic (donc de celui qui était en place, donc du syndic judiciaire)
- la 2ème A défaut élection d'un nouveau syndic
Résultat:
- le syndic en place donc le syndic judiciaire n'est pas élu 15000/100000 pour 44000/100000 de présents ou représentés
A la suite de quoi il fait ses valises et quitte l'assemblée
Nomination d'un nouveau secrétaire et vote de la 2ème résolution
Résultat:
- le nouveau syndic obtient 30000/100000 sur les 44000/100000 de présents ou représentés et il est déclaré élu par le Pdt du bureau qui pour se justifié déclare et fait inscrire sur le PV:
- il est enfin rappelé que cette assemblée statue sous 2ème convocation et que la majorité simple est suffisante pour que la décision soit prise.
Indépandemment du fait que c'est illégal et que l'on peut demander l'annulation judiciaire de cette résolution, ce qui me préoccupe c'est l'attitude du syndic judiciaire.
S'il était resté à cette AG jusqu'au vote de la 2ème résolution il aurait pu constater que le nouveau syndic n'était pas élu et il aurait du assurer la mission qui lui avait été confiée par le TGI à savoir administrer jusqu'à l'élection d'un nouveau syndic, ce qui n'a pas été le cas
ma question est toute simple:
ne faut-il pas intervenir auprès du TGI pour expliquer cette situation et si oui comment si prendre?
Merci à tous
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 23:42:24
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Il est évident que le syndic judiciaire ex-syndic non renouvelé a commis une faute. On se demande d'ailleurs s'il était bien obligé de faire cette assemblée ? Quelles ont été les dates de ces différentes assemblées.
Contrairement à l'administrateur provisoire, le syndic judiciaire n'est pas tenu de convoquer rapidement une assemblée pour traiter de la question syndic. Il est en place pour la durée fixée par le Juge et ne doit convoquer que l'assemblée annuelle. |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 12 nov. 2004 : 02:02:49
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Bonjour JPM
le syndic judiciaire n'a rien convoqué du tout
l'ancien syndic avait convoqué une AG pour le 8/6/04, n'ayant pas été renouvellé, il a convoqué une 2ème AG pour septembre 04 que les coproprios ont reçu le 27/06/04
Son mandat se terminait le 30/06/04
il a été nommé syndic judiciaire le 30/06/04 mais il a convoqué aucune AG car les convocations avaient été faites avant sa nomination
le but de mon information est de savoir si je pouvais tenter une action auprès du TGI qui était en l'occurence responsable du syndic nommé par lui, car à l'heure actuelle on a plus de syndic judiciaire mais le nouveau syndic n'a pas été élu régulièrement
je suis déjà intervenu auprès de mon avocat pour la demande d'annulation de cette résolution, mais je voulais savoir si une action coté TGI ne serait pas plus rapide et plus efficace, car sur l'ordonnance qui avait été établie une ligne disait qu'en cas de problème il fallait intervenir auprès du signataire en l'occurence le 1er vice président |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 12 nov. 2004 : 08:39:39
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Le syndic judiciaire a failli à sa mission et la nomination de son successeur est irrégulière.
Cependant il faut considérer que plus du tiers des copropriétaires étaient présents, qu’il n’y avait plus qu’un candidat et qu’il est probable, au vu du résultat (30 000 / 44 000), qu’au terme d’une délibération mieux conduite par un président mieux avisé, finalement tous les copropriétaires présents se seraient ralliés à cette candidature ce qui aurait rendu cette élection régulière.
Avez-vous une raison sérieuse de vous opposer au nouveau syndic ? Dans l’affirmative, vous auriez été bien inspiré de proposer un candidat qui vous convienne. Sinon, si vous n’avez pour seul motif qu’une procédure n’a pas été respectée, je pense que vous n’agissez dans l’intérêt ni du syndicat ni de vous-même et que le seul bénéficiaire de l’opération sera l’avocat à qui vous aurez versé des honoraires.
Il serait à mon avis plus opportun d’accepter pour un an le résultat obtenu et, éventuellement, de faire porter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, la nomination d’un nouveau syndic.
Cordialement
P.F. Barde |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 nov. 2004 : 10:40:27
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Dupont, syndic normal, a été désigné comme syndic judiciaire pour une certaine durée. Quelle durée ?
S'il a été désigné pour un an à compte du 30/06/2004 il est syndic judiciaire jusqu'au 30/06/2005.
Il convenait d'annuler l'assemblée de septembre 2004 qui était sans objet puisque le syndicat était pourvu d'un syndic judiciaire.
Vous avez reçu communication de l'ordonnance désignant Dupont comme syndic judiciaire. Quelle est la mission figurant dans ce document ? |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 05:02:19
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Bonjour
en réponse à PF Barde
je suis d'accord avec vous, tout cela est illégal, ce que je voulais , c'était que : comme le vice président du TGI est responsable de la nomination du syndic judiciaire et que l'ordonnance mentionnait qu'en cas de difficultés ou d'anomalies il fallait lui en référer, savoir de quelle manière l'en informer, quel recours utiliser, etc.. voilà c'est tout.
concernant la conduite de l'AG (je n'étais pas présent car à l'hopital à ce moment là) c'était impossible car il y a les pro ex-syndic et les pro nouveau syndic et dans les 2 cas des enragés.
Des petites "mafias" se sont créées et je crois que tous auraient pu faire n'importe quoi lme résultat aurait été le même.
le nouveau syndic a été choisi par le CS, je n'ai rien contre le nouveau syndic je ne le connais pas, par contre j'avais des griefs contre l'ancien et contre le CS et ils marchaient tous les 2 la main dans la main et puis il y a eu divorce et je ne sais pourquoi, mais toutes les irrégularités que j'avais observées les années précédentes étaient bien l'oeuvre des 2 conjointement.
En changeant de syndic, le CS s'était engagé à partir de là, à respecter scrupuleusement les règles, ce qui n'a pas été le cas lorsque j'ai reçu le PV de cette AG, juste 2 ou 3 exemple:
- la nomination du nouveau syndic: illégal, le CS voulait absolument qu'il soit élu (ça suppose beaucoup de choses)
- la nominatio, du CS principal et secondaires totalement contraire au RC; le RC prévoit 12 membres il y en a 24 en début d'année et 10 à la fin. le RC prévoit la nomination des membres du CS principal par les syndicats secondaires qui en AG élisent leurs 2 représentants et leurs suppléants et là c'est l'AG qui élit en meme temps tous les membres sans aucune équité, on se trouve alors avec 1 membre pour un batiment , 3 membres pour un autre ou encore 6 pour un 3ème, etc, etc
- pour changer un article du RC, il le font voter à la majorité de l'article 24 au lieu de l'article 26
- pour l'ouverture de porte supplémentaires dans la copro il la font voter à la majorité de l'article 25 au lieu de 26
- des travaux particuliers concernant chaque batiment comme changement des tapis, ou réparation des interphones ou encore refection des joints d'étanchéité, ces travaux sont votés en AGA au lieu d'être votés en AG spéciale de chacun des syndicats secondaires concernés.
et je pourrais doner d'autres exemples mais ce serait trop long
Moi je pense donc qu'il faut stopper l'hémoragie de suite, et la seule façon de faire comprendre les choses c'est l'assignation, alors là ils commencent à réfléchir. Car tout le monde sait que tout ce qui est illégal une fois voté si ça reste sans contestation ça devient légal, et ils savent aussi que les gens rechignent à investir une somme d'argent auprès d'un avocat sans connaitre le résultat de leur contestation, alors tout le monde en profite. c'est pour cela que je n'ai aucun scrupule à les assigner en justice tant qu'ils oeuvreront dans ce régistre d'illégalité.
En réponse à JPM
Le fait que l'ex-syndic a été le syndic judiciaire a troublé les pistes.
l'ordonnance ne donnait pas de délai ni de date, elle mentionnait seulement qu'il était nommé syndic judiciaire et qu'il administrerait la copro jusqu'à la nomination d'un nouveau syndic.
- le syndic X en place convoque une AG le 08/06/2004 avec une des résolutions: renouvellement du syndic suivant la majorité de l'article 25 et 25-1. il n'est pas élu
- le syndic X en place convoque une 2ème AG pour le 07/09/2004 avec une des résolutions: renouvellement du syndic suivant la majorité de l'article 24
- le 30/06/2004 le mandat du syndic est expiré, il fait une requête auprès du TGI et il est nommé syndic judiciaire
- le syndic X syndic judiciaire n'a pas convoqué d'AG pour l'élection d'un nouveau syndic, il a considéré que l'AG qu'il avait convoqué pendant son mandat était valable
Effectivement rien ne l'obliger à intervenir rapidement, mais comme il avait déjà envoyé les convocations pour la 2ème AG et qu'il pensait bien être réélu, il a laisser courir. |
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