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Loulou1
Contributeur senior
64 réponses |
 Posté - 12 nov. 2004 : 17:50:00
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J'ai fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité qui n'a pas respecté la procédure.
En effet, j'aurai dû être informé ainsi que mon locataire de la tenue du conseil départemental d'hygiène au moins trente jours avant sa tenue...
Mon Avocat a donc fait une requête suspension et une requête en annulation auprès du Tribunal Administratif.
Si la responsabilité de l'Etat (le Préfet est prouvée pour vice de forme, puis-je demander réparation à l'Etat notamment pour loyer non perçu pendant toute la procédure ?
Merci par avance pour vos conseils.
Laurette
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 12 nov. 2004 : 21:13:22
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Même si l'arrêté d'insalubrité n'a pas été fait dans les règles, je trouve inadmissible que vous songiez uniquement à vos loyers alors que vos pauvres locataires n'ont pas l'air d'habiter dans un lieu convenable....
Enfin c'est juste mon avis... |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 13 nov. 2004 : 00:39:43
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Loulou1,
Ça m'étonnerait que pour une petite erreur, l'Etat vous verse quoique ce soit, si le tribunal administratif annule l'arrêté préfectoral.
Vous avez un avocat ? Demandez lui donc.
Et votre locataire, que devient-il dans tout ça ? S'il est obligé de quitter le logement, la loi vous oblige à le reloger...
Jacquou |
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Loulou1
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 13 nov. 2004 : 10:53:24
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L'arrêté d'insalubrité a été pris sur le simple fait que le logement soit caractérisé de sous-sol mais ne présentant aucune cause d'insalubrité.
Or, il ne s'agit nullement d'un logement en sous-sol mais bien d'un logement en rez-de-jardin.
En effet, ce désaccord a fait l'objet d'une expertise réalisée par un Expert Architecte près la cour d'appel de Paris.
Mon Avocat a donc constaté qu'il y avait non seulement une erreur sur la légalité externe puisque comme le prévoit la procédure d'insalubrité, les locataires et moi-même auriont dû être informés trente jours avant la réunion du conseil départemental d'hygiène afin que je puisse faire valoir mes observations.(loi SRU).
En ce qui concerne la légalité interne, l'arrêté est exclusivement motivé par le fait que ledit local est situé au sous-sol alors qu'en réalité il s'agit d'un local en rez-de-jardin sur un terrain en pente. De plus, l'intégralité du local répond aux règles d'habitabilité du décret n°2002-120 du 30/01/02.
Pour conclure, mes locataires ne veulent pas quitter le logement car il trouve inadmissible cette décision.
Pour info. le local a été entièrement refait à neuf en avril 2004 avant sa mise en location.
Il est donc tout à fait normal que je pense à récupérer mon investissement en faisant de la location et penser ainsi à mes loyers. Que feriez-vous à ma place ?
Laurette |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 00:33:33
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Loulou1,
Votre locataire étant d'accord pour rester et compte tenu du contexte, vous avez raison de contester l'arrêté préfectoral, d'autant plus s'il y a vice de forme.
Bon courage, car avec le tribunal administratif, vous en avez pour des mois avant d'avor un jugement.
J'espère pour vous et votre locataire qu'il n'y aura pas entretemps de mise en oeuvre de l'arrêté d'insalubrité. Votre recours est-il suspensif ?
Jacquou |
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Loulou1
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 10:42:39
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Merci Jacquou pour votre réponse.
L'avocat a émis une requête en référé suspension auprès du TA.
De plus, l'inspecteur de salubrité "s'acharne" sur mon cas, il a convoqué mon locataire pour lui remettre une copie de l'arrêté, prévenu la CAF etc...
L'Inspecteur de salubrité a indiqué à mon locataire qu'il ne devait plus me payer de loyer et qu'il avait la possibilité de m'attaquer au tribunal et que la Mairie lui viendrait en aide naturellement...
Pensez-vs que cela ne serait pas un peu ABUSIF ?
Laurette |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 17:16:46
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Je ne suis pas juriste.
Il me semble que l'inspecteur fait son boulot en faisant appliquer l'arrêté préfectoral.
Il vous faut espérer que la requête en référé suspension soit jugée rapidement, et en votre faveur, pour stopper les ardeurs de l'inspecteur.
Le + ennuyeux est qu'il ait prevenu la CAF, car votre locataire risque de se voir supprimet l'AL...
Mettez votre avocat au courant. Voyez avec lui si vous pouvez prendre les devants, avec votre locataire, auprès de la CAF.
Jacquou |
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Loulou1
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 11:13:44
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J'ai trouvé un logement similaire à mon locataire pour le reloger.
Est-il en droit de le refuser alors que les prestations sont quasi indentiques ?
Que dois-faire puisqu'il est sensé ne + me payer de loyer ?
La réalité est qu'il ne veut pas partir...
Laurette |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 14:16:30
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Et on le comprend, vu la perspective d'être exempté de loyer pendant des mois..
Est-ce pour faire des tvx de mise au normes que vous voulez le reloger ailleurs ? Ces tvx sont ils réalisables en sa présence ?
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 14:53:05
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Pour Loulou1
Je croyais que le locataire était de votre côté.
Attendez le résultat du recours en référé de votre avocat.
Mais il n'y a que le tribunal qui peut juger.
Si l'expulsion est confirmée, aux yeux du tribunal vous aurez fait le maximum.
Si votre locataire ne veut pas payer : a-t-il un écrit de cet inspecteur trop zélé ? Sinon, les ragots ne vous sont pas opposables.
Jacquou |
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Responsabilité de l'Etat
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