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Bonsoir à tous, Il y a quelques temps j'ai fait une offre d'achat auprès d'un liquidateur judiciaire afin de me porter acquéreur d'un bien immobilier,dans le cadre d'une cession amiable( avec accords des parties).
Récement je viens d'apprendre que la mairie a l'intention de préempter le bien pour un prix infèrieur de moitié ! Aprés consultation du maire, il me confirme sa volonté de préempter dés réception de la DIA (en cours) au prix bien entendu trés inférieur. Motif de la préemption : création d'un local technique,aprés démolition de l'existant.
Ma question est la suivante : Quels sont mes recours, en qualité d'acquéreur évincé? Puis je espérer être l'acquéreur? alias comment contrer la mairie? La DIA est faite à mon attention,le liquidateur judiciaire peut il supprimer mon offre si j'assigne la mairie?
vous pouvez attquer devant le tribunal admnistratif la décision de preemption lorsqu'elle vous aura été notifiée par le maire, et ce dans un délai de deux mois
Si vous etes dans une situation d'urgence le Tribunal pourra etre saisi d'un référ-suspension et statuera dans un délai de 4 semaines environ. Sinon, compte tenu de la célérité des tribunaux, il faudra ettendre deux ans avant d'avoir al réponse et si vous gagnez vous pourrez alors demander des dommages-intérêts ou obtenir la rétrocession du bien.
Bonsoir et merci pour votre réponse, oui j'entends bien faire respecter mes droits, mais il s'agit bien d'un cas trés particulier,si j'assigne la mairie, le liquidateur ne sera pas forcément d'accord, il voudra en finir avec cette histoire au plus tot
Bonsoir, Si je ne me trompe pas, la préemption ne peux porter sur des parts de SCI. Si vous rachetez à une sci, vous pouvez contourner la préemption en rachetant ses parts concernant le bien (après avoir vérifier le passif et l'actif de la sci, bien sûr).
J'ai peut être écrit trop vite ; si vous avez affaire à un liquidateur judiciaire, c'est qu'il y a, je suppose, un problème de solvabilité de la part du vendeur ...
J'ai peut être écrit trop vite ; si vous avez affaire à un liquidateur judiciaire, c'est qu'il y a, je suppose, un problème de solvabilité de la part du vendeur ...
Oui en effet, le propriétaire est en liquidation judiciaire, mais il s'agit d'un bien qui n'est pas en SCI
Droit de préemption
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2004 : 17:45:44
