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JJacques
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 19 nov. 2004 :  21:12:29  Voir le profil
Je viens de parcourir le site, mais je ne trouve pas complétement response à mes questions et je me permets de poser ma situation.
J'ai signé un compromis de vente dans une agence immo le 19/08/2004. A ce jour, je ne suis toujours pas passé devant le notaire pour signer l'acte définitif, alors que la "date prévue pour la signature de l'acte authentique" est le 30/10/2004
De ce que je sais, la DDE a été interrogée par la mairie, pour remplir la note de l'urbanisme. Contacté la DDE nous apprend que la maison se trouve sur un site ou des aléas de cavités sont possibles. Mais faute d'étude compléte, elle semble tarder à rendre la note.
Je n'ai jamais été informé par le propriétaire et l'agence de la présence de ces possibles cavités, d'ailleurs le compromis n'en fait pas état.
Le compromis a été signé sans clause particulière.
Puis-je me dé-engagé de cette vente, comment et quels seront les frais à ma charge ?
merci d'avance
JJacques
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yanis2
Pilier de forums

601 réponses

Posté - 19 nov. 2004 :  22:14:47  Voir le profil

Bonjour,

http://www.jurisprudentes.org/actualite.htm

Voici un excellent site, où vous aurez une réponse très précise à votre question!

Pour vous répondre, il faudrait, me semble-t-il, connaître les conditions suspensives liées à l'urbanisme!!!!
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JJacques
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 19 nov. 2004 :  23:40:27  Voir le profil
Pour info le compromis mentionne dans les conditions suspensives relatives à l'urbanisme : Que la note de renseignements de l'urbanisme ne revele aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. Il est précisé que l'alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination
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