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Je viens de signer un promesse de vente auprès d'une agence immobilière pour une petite maison de ville à. C'est mon premier achat immobilier.
Ce jour là, le directeur de l'agence m'a demandé un chèque de 480 euros pour "honoraires de rédaction d'acte" en plus du chèque de 6000 d'avance pour l'achat de la maison. L'agent immobilier m'a précisé que les 480 euros d'honoraires s'ajoutaient aux frais d'agence (7000 euros) mentionnés dans la promesse de vente.
La promesse de vente est un formulaire imprimé sur lequel le directeur de l'agence a rempli les cases. Aucune copie du document ne m'a été remise après, car le propriétaire n'avait pas encore signé.
Je suis surprise car je pensais que ce type d'honoraires étaient versé au notaire et que les frais d'agence étaient réglés seulement après conclusion de la vente. Mon oncle me dit qu'il n'a jamais payé ce genre de frais pour un achat immobilier.
J'ai tout de même fais le chèque de peur de voir la transaction échouer (la maison est un vrai coup de coeur), mais j'ai demandé un reçu pour les deux chèques. L'agent a eu l'air surpris de cette demande et a commencé par dire qu'il avait pignon sur rue et qu'il était très respecté dans sa profession...avant de me donner deux reçus pour les deux chèques versés.
Tout ça m'intrigue et m'inquiète. J'aimerai si je me suis faite avoir. Avez-vous eu des expériences similaires? Si oui, merci de me les faire partager.
ça c'est sympa . on n'arrête pas le progrés. le mandant qui lie le vendeur et l'agent immobilier concerne la recherche de l'acquéreur, la pub, etc, et la rédaction de l'avant contrat. vous n'avez pas à verser quelque chose en plus pour la rédaction alors que cela fait partie de son boulot. en plus, effectivement la commission n'est dûe qu'à la réitération de l'acte authentique (aprés rétractation possible et levée des conditions suspensives). le reçu est obligatoire. il n'a pas à être étonné ???. si sur votre reçu figure le motif, mettez le tout en réserve et sortez le tout au moment de la vente définitive.
L'agent immobilier n'a rien à vous faire payer sans l'accord du vendeur. Un contrat se signe avec le vendeur et pas sans signature. Il fallait vous assurer que vous aviez la signature du vendeur avant de signer vous-même, car ces frais sont des pré-frais d'acte authentique, des provisions pour le notaire. Si non, demandez le remboursement, c'est une escroquerie. L'agent ne peut encaisser ce qui revient par DEFINITION PURE ET SIMPLE au notaire seul habilité à établir des actes immobiliers.
Vous avez bien fait de signer le chèque, car sans cela l'affaire vous échappait.
Mais vous êtes en droit de réclamer les 480 euros de frais d'acte que l'agent immobilier n'a pas le droit de percevoir avant que la vente ne soit parfaite. Cela constitue même une infraction pénale (loi Hoguet du 2 janvier 1970).
L'agent aurait pu vous donner une copie de ce que vous avez signé, quitte à vous donner une nouvelle copie ultérieurement avec la signature du vendeur. Il doit faire des économies sur le papier et les photocopies... Mais il n'y a pas véritablement d'irrégularité. Cependant, veillez à récupérer une copie originale de cet acte une fois signé par le vendeur. Il doit être fait au moins en trois exemplaires : un pour vous, un pour le vendeur, un pour l'agent immobilier ou le notaire. TROIS ORIGINAUX, PAS DES PHOTOCOPIES ! Il faut remplir les cases trois fois (à moins d'être intelligemment informatisé). C'est fastidieux, mais l'acte est suffisamment important pour qu'on s'y astreigne. Vérifiez bien les honoraires dûs mentionnés sur cet acte. Les frais d'actes, ajoutés aux honoraires de transaction, dans la mesure où cela est conforme au mandat (que vous pouvez demander à voir), ce n'est pas illégal, mais c'est petit. Les protestations d'honneur froissé du genre "Je suis honorablement connu ..." sont d'assez mauvais augure.
Tout cela contribue à entretenir la mauvaise image des agents immobiliers. Certains s'efforcent d'agir de façon plus courtoise (ou commerciale, comme on veut). Espérons que cette tendance s'impose. Il y a encore fort à faire.
La pratique est de faire signer l'acheteur avant le vendeur. Cela n'a rien d'illégal et répond à un ordre logique : l'acheteur se décide, il signe aussitôt, puis on fait signer le vendeur. L'acheteur peut évidemment exiger de signer en présence du vendeur, mais ce n'est pas son intérêt : cela repousse la date de la transaction et, entre temps, un autre acheteur peut très bien intervenir. C'est particulièrement vrai lorsque le vendeur réside loin du bien vendu.
L'agent immobilier est parfaitement habilité à établir des actes sous seing privé dans son domaine d'activité. Les actes authentiques sont eux, bien entendus, un monopole des notaires.
Frais d'agence
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2004 : 15:56:06
