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Une petite question concernant les nouvelles dispositions à propos de l'ordre du jour des AG. La nouvelle règle établie que la demande d'inscription d'une résolution peut avoir lieu à tout moment ce qui engendrera inévitablement des litiges: doit on considérer que la date limite est fixé à l'envoi par le syndic des convocations est la limite ou doit on considérer que la limite est fixé en fonction des délais postaux, ce qui permettrait de notifier des demandes 2 à 3 jours avant l'AG. Une question pourtant me taraude.... Peut-on fixer à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale que,par exemple,toutes les demandes d'inscription à l'ordre du jour ne pourront se faire que passé un délai d'un mois après la clôture de l'exercice de la copro? Est ce que les nouvelles dispositions sont d'ordre public?
Vos questions ont fait l'objet de nombreuses discussions depuis la parution du décret. Ce qui explique sans doute que personne ne vous réponde. Je vous suggère d'utiliser la fonction "recherche" en haut à droite.
Le décret sur ce point est très clair : " à tout moment "
Pourquoi voulez vous empécher un copropriétaire de demander aujourd'hui au syndic l'inscription d'une question pour une assemblée prévue en mars 2005 ? Si la suggestion est intéressante, le conseil syndical aura tout le temps de la peaufiner, le syndic aussi. Ainsi c'est un rapport complet qui pourra être joint à la convocation.
Attention : dans le texte le terme " question " prete à confusion. Il ne s'agit pas de demander pourquoi la facture de Dupont est dans la catégorie des charges de chauffage.
Il s'agit d'une proposition du genre
Dans l'intérêt collectif > construction d'un garage à bicyclettes > modification de l'organisation des tâches de la gardienne
Dans l'intérêt individuel du demandeur > autorisation de percer une ouverture dans les parties communes
ordre du jour:nouvelle disposition
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2004 : 12:20:08
