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en 1996, j'ai acheté un immeuble à la mairie d'un commune voisine. Ily avait à l'époque 4 locataires qui sont toujours actuellement dans les lieux. La mairie(ex-propriétaire m'a remis les montants des loyers et les noms des locataires, mais il s'avère qu'il n'y a jamais eu de bail établi à chacun d'entre eux. Les 2 premières années je n'ai fait aucune augmentation ensuite j'ai augmenté chaque année suivant l'indice sous la loi de 1948. Nous avons effectué des travaux, fenêtres entrée et cage d'escalier et je n'ai jamais augmenté davantage les loyers, par manque d'information....J'envisage d'autres travaux : volets et interphone, mais je voudrais pouvoir établir des baux et réévaluer les loyers qui sont très bas actuellement 150€par mois pour des T2 au coeur d'un ville avec tt le confort intérieur et cave et jardin. Pouvez-vous me dire comment je dois procéder.... dans mes démarches. Je vous remercie
La première chose est de creuser plus en avant ce que vous dites à savoir que la commune ait pu louer sans que des baux aient été établis. Cela n'est pas crédible et mérite investigation tant à la mairie qu'auprès de la perception ou encore de la sous-préfecture, et revoyez votre acte de propriété pour voir si il ne comporte pas une mention sur ces baux.
je vous remercie pour votre réponse, dans les premières années je me suis renseignée auprès de la mairie j'ai fait de services en services pour qu'en fin d'après midi, elle me dise que les archives me concernant avaient disparu, bref aucune trace.....je suis allée même consulté le notaire qui nous a vendu le bien, il m'a seulement conseillé d'établir des baux en revalorisant le loyer..... il fallait juste que je les persuade (car les locataires ne sont pas obligés d'accepter) c'est pourquoi je ne l'ai jamais fait à savoir que se sont toutes des personnes âgées dont une dame qui vit dans les lieux depuis plus de 30 ans. Sauf, un locataire (employé de la mairie en question, qui a 45 ans, qui vit là depuis 10 ans d'après lui également il n'a jamais signé de bail) évidement il n'a pas vraiment l'intention de quitter les lieux je lui ai proposé un appart. neuf que nous avons contruit en face avec parking, mais le loyer n'est pas le même...... que puis faire ??? Toutes les démarches autorisées se réfèrent à un bail, je pense que je vais lui établir un bail même si je dois laisser le loyer sensiblement au même prix (je désire l'augmenter un peu car il y a encore des travaux à venir.....)
Je vous relance ma suggestion de regarder les autres pistes : perception, car la mairie ne peut percevoir un loyer sans un titre de bail dont la perception a nécessairement une copie ; sous-préfecture dans les archives administratives. La mairie a-t-elle déclaré la perte de ces archives de baux dont on vous parle ? Demander copie des documents correspondants de perte et vérifier chez les services préfectoraux. Et pourquoi alors elle n’aurait pas fait le nécessaire, éventuellement sous contrôle du tribunal administratif et/ou de l’autorité préfectorale, pour passer une nouvelle formule de bail pour chaque locataire ?
Tout le monde a tout perdu, ah bon ? La mairie et les locataires…
qui peut m'éclairer ?
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2004 : 16:33:11
