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j'ai deux questions: - je viens d'acheter un bien loué sous la loi de 48, ma locataire me reclame des avis d'échéances, suis je tenu de lui fournir, et ou puis je m'en procurer. - je la soupsonne d'occuper un autre appartement dans le meme immeuble, doit elle remplir certaines conditions pour continuer de profiter de la loi de 48? (salaire mini, pas d'autres biens,...) puis je lui demander des justificatifs.
Bonjour. Je suis nouveau sur ce forum qui me parait très intéressant. J'ai un pb assez similaire au tien : Je suis propriétaire d'un appartement parisien occupé par une vieille dame en bail loi de 48. Or je crois avoir décelé qu'elle possède une maison en province.
En cherchant les textes de loi sur les baux "loi de 48", j'ai trouvé ceci : "N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes ... Qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des personnes membres de leur famille ou à leur charge, qui vivaient habituellement avec elles depuis plus de six mois ;
Toutefois, lorsque l'occupant pourra justifier d'une instance régulièrement engagée dans la quinzaine de la contestation du droit au maintien dans les lieux, et suivie, il ne sera contraint de quitter les lieux que lorsqu'il pourra prendre effectivement possession dudit local ;..."
Cet article semble indiquer qu'un locataire loi 48 ne peut se prévaloir de rester dans les lieux s'il est propriétaire par ailleurs d'une habitation, et qu'il a obligation de faire le nécessaire pour récupérer à usage d'habitation cet autre bien dont il est propriétaire.
Quelqu'un peut il nous en dire plus, et nous faire partager des expériences similaires ? Merci pour vos réponses ou commentaires !
loi 48
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2004 : 22:50:30
