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Fayce
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 19 nov. 2004 : 16:53:34
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Bonjour,
On me propose la location d'un local pour une période de 23 mois. J'ai entendu dire que c'était un bail précaire. Quels sont les risques pour moi, est ce que je peux me voir refuser le renouvellement du bail après les 23 mois alors que je paye régulièrement mes loyers et que je ne déroge pas aux conditions de location mentionnées au contrat ? Ai-je des droits ? Quelles pourraient être les raisons valables invoquées par le propriétaire pour me refuser le renouvellement à un bail classique de 9 ans ?
Cordialement.
L'Investisseur
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 17:25:44
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justement le bail précaire n'emporte pas droit au renouvellement. c'est ce qui fait son attrait pour les propriétaires.
et ce même si vous payez. le bail s'arrêtera en fin des 23 mois (le texte dit au plus 24 mois, mais la pratique a l'habitude de faire des baux de 23) |
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Fayce
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 17:30:40
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Ce qui veut dire que je serai dans l'obligation de vider les locaux après les 23 mois si le propriétaire m'en fait explicitement la demande. Ai-je alors le droit à une indemnité quelconque ? Je compte investir pas mal d'argent, n'est ce donc pas à déconseiller ? Des cas de jurisprudence n'existent pas en la matière ayant donné droit au locataire qui aurait une activité saine et bénéficiaire ? Le propriétaire ne doit justifier en rien les motivations de l'éviction ?
Merci de votre réponse.
L'Investisseur |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 17:36:16
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il n'a pas besoin d'en faire explicitement la demande : vous devez dégager au bout des 23 mois.
sans indemnisation puisque c'est le propre justement du bail précaire.
ce n'est pas un problème de jurisprudence c'est un problème de texte : il est clairement prévu qu'un bail précaire de 24 mois au plus puisse déroger au décret de 1953.
il n'y a pas éviction. il y a terme du bail.
Dans votre cas, cette forme de bail ne convient pas du tout à ce que vous avez en tête. donc il vaudrait mieux trouver autre chose. |
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mddprocess
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 30 nov. 2004 : 16:54:21
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Bonjour,
j'ai signé en Novembre 2003 un bail précaire comportant une clause de pénalité égale au montant de la caution dans le cas où je quitterais le local avant le terme des 23 mois. Il se trouve que je résilie aujourd'hui et qu'il ne veut pas rendre la caution.
Est ce que cette clause est abusive ?
Merci d'avance pour vos réponses.
MT
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 30 nov. 2004 : 20:12:30
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Bonsoir,
Les baux dérogatoires sont soumis uniquement à deux conditions essentielles: le delai de 24 mois précisé par Dobaimmo et la volonté de déroger au statut des baux com. En dehors de cela, le reste des clauses est laissé à la commune intention des parties.
Du fait de la signature du bail précaire par vos soins, vous etes tenu des clauses de cette convention. En outre, vous aviez une connaissance non équivoque de l'engagement et des conséquences.
IL est toujours difficile de déterminer si une clause est "abusive" car la qualification découlera d'une apréciation des tribunaux. Il est neanmoins possible de se faire une idée.
Un dépot de garantie de 3 mois acquis au bailleur en qualité de clause pénale paraitra plus "normal" que si le depot de garantie correspond à un an de loyer. Mais ce n'est qu'une apréciation subjective et en aucun cas, un règle.
Ce genre de clause, en bail précaire, n'est pas forcément courante.
Lors d'une demande de remboursement, il va vous être précisé que la clause a été prévue parce que le risque d'un départ avant le terme mentionné au contrat, était perçu par le bailleur comme un préjudice et que cette clause était une condition de son engagement à vous louer. La clause pénale est alors un dédommagement que vous avez accepté. La remise en cause risque d'être compliquée
Cordialement
Fab
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Bail précaire ou de courte durée
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