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ma question est : que se passe-t-il au niveau du bail d'habitation lorsque dans le cas d'un bail mixte (local d'habitation situé au dessus d'un local commercial), le commerçant, qui habite au dessus du local commercial, cesse son activité commerciale ? comment peut etre assuré le paiement du local d'habitation ?
On ne parle pas vraiment de bail mixte en commercial.
- vous pouvez avoir un bail commercial pour les locaux d'exploitation et d'habitation. L'ensemble forme alors un tout indivisible : Les règles applicables sont celles du code de Commerce y compris pour l'habitation. S'il n'y a plus d'activité commerciale générant une suppression de bail pour quelque cause que ce soit, le locataire ne peut pas garder les locaux du haut. La fin du premier met fin à l'utilisation du second.
Pour pouvoir rester dans les lieux au titre de l'habitation , seul le bailleur pourrait décider de consentir un nouveau bail d'habitation en séparant les deux locaux. C'est rarement son interet et cela depend de la présentation des lieux. (si pour aller à l'étage, l'escalier se trouve dans la partie commerce, ce ne sera pas possible)
- Les circonstances ont pu aussi générer deux baux séparés : La nature de chaque bail est différente. Chacun est alors régi par les regles qui lui sont propres. Code de commerce uniquement pour la partie commerciale. La fin d'activité n'aura pas de conséquence sur la continuité du bail d'habitation.
bail mixte
Forum fermé
Posté - 01 déc. 2004 : 21:47:07
