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étant propriétaire d'un local et ayant donné mandat exclusif à une agence j'ai décidé de résilier le mandat, après la résiliation un acquéreur est venu... nous avons commencé à faire les papiers mais l'agence est revenue nous montrant que l'acquereur avaiut été en relation commerciale avec eux durant le mandat, preuve par fax signalant que l'acquereur etait preneur avec le loyer demandé ainsi que toute les garanties. Que dois je faire, l'acquereur ne voulant pas passer par l'agence, peut il invoquer le fait que le document n'est qu'un fax ? et donc ne pas payer l'agence ? J'accepte pour ma part que l'agence entre en jeu, celle ci m'ayant tjs donné satisfaction.
Seule solution pour ne pas rémunérer l'agence, attendre que le délai prévu après la fin du mandat pendant lequel vous ne pouvez pas traiter avec un client présenté par l'agence soit dépassé. Ce délai est en général d'un an ou deux. La commission des clauses abusives demande à ce qu'il soit "raisonnable" ; on peut entendre par là qu'il doit s'agir de la suite du travail de l'agence. A titre d'exemple (en vente mais le principe est le même) :
TGI LE MANS 7 octobre 1997 "La clause critiquée interdisant au mandant, même après l’expiration du mandat, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui, non seulement n’est pas nulle, mais apparaît nécessaire pour donner au mandat un sens et une portée dès lors qu’elle est invoquée dans un délai raisonnable après l’expiration ou la résiliation du mandat car, sans elle, aucun mandataire en matière de transactions immobilières ne pourrait jamais percevoir de rémunération puisqu’il suffirait au mandant, comme l’ont fait les époux B. en l’espèce, de dénoncer le mandat immédiatement après que le mandataire ait trouvé un acheteur potentiel de manière à pouvoir traiter directement avec celui-ci en s’économisant les frais de transaction"
merci ! maintenant il ne reste plus qu'à l'acquereur d'accepter de payer ! l'agence a fait son boulot donc elle a le droit à sa rémunération. Le Fax est il une preuve quand meme ?
mandat exclusif
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2004 : 14:42:39
