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je suis en cours de création de sarl et de cefait je suis à la recherche d'un local ou j'exercerai en plus de mon activité de services une activité commerciale. qu'est ce aujuste le droit au bail, le pas de porte? existe-il dans tous les cas? quels peuvent en etre les montant? merci d'avance
lorsqu'un propriétaire de local commercial consent un bail commercial, il peut demander à son locataire un "pas de porte" ou "denier d'entrée"dans l'ancien droit: c'est une somme d'argent qui correspond, pour le propriétaire, à la perte de la " propriété commerciale",conséquence du bail commercial qui confère au preneur cette " propriété commerciale"; dans le contrat de bail, il faut faire attention à la façon dont elle est stipulée,dans un cas elle peut être "neutre",c'est à dire sans effet sur le montant du loyer révisé,dans un autre cas,elle peut entrer en ligne de compte pour le montant de la révision des loyers. pier.
Dans la première possibilité énoncée par Pier, les relations ont lieu entre le bailleur et son locataire. Pour cela, les locaux doivent être vides. C'est l'un des cas de figure.
Il existe une seconde possibilité. Le bailleur a donné en location à Mr X pour des activités diverses. Mr X est titulaire d'un fonds de commerce qu'il n'arrive pas à céder. Il va donc essayer de vendre les élements séparément. L'un d'eux est le droit à la jouissance des locaux qu'il détient, au titre, de son bail. L'acquereur va donc acheter ce "droit au bail". La relation est donc, cette fois, entre l'acquereur et MrX (qui recoit la somme d'argent). Le bailleur ne pourra percevoir de dédomagement qu'en cas de déspécialisation de bail (pour accepter la cession dans le cas d'une activité non prévue au bail)
La valorisation dans les deux cas dépend de l'offre et la demande, des prix de marché et surtout de l'emplacement des locaux. A vous de juger ce qui est raisonnable de ce qui ne l'est pas en pensant qu'un jour vous serez le "CEDANT".
je pense louer un local neuf(cad qu'il n'y a encore pas eu de commerceS ou d'activités exercées puisQue le local n'existait pas) dans ce cas peut-il y avoir droit au bail? merci d'avance
c'est la situation que j'ai envisagée ci-dessus,LE GOFF ayant complété ma réponse pour viser le cas de cession de ses droits par un commerçant déjà dans les lieux. Vous allez obtenir un "bail"de la part du propriétaire des murs et c'est à cette occasion que le propriétaire pourra vous faire verser ce qu'on appelle un "pas de porte",comme dit ci-dessus; Une fois ce bail signé, de préférence par acte authentique pour éviter des surprises, vous bénéficiez donc d'un droit qui découle de ce bail, le " droit au bail" . Ce droit au bail fera partie des éléments du fonds de commerce, et, lorsque vous céderez le fonds, vous céderez également ce " droit au bail"; Si le bail le permet, vous pourrez même le céder de façon indépendante du fonds de cce, mais les propriétaires sont frileux pour le prévoir dans le bail; De toute façon,ne pas traiter la rédaction du bail à la légère,étudiez-en le projet ,même si vous traitez par acte authentique,avec le rédacteur; pier
ok, je crois avoir compris reste quelques petites questions -qu'est ce qui fait qu'un propriétaire demande un droit au bail ou pas? -comment estimer le montant d'un droit au bail? -est-il fréquent qu'un propriétaire demande un dépot de garantie? -s'il y a effectivement versement de dépot de garantie ce montant donne t'il droit à versement d'intérets? merci encore
1 -qu'est ce qui fait qu'un propriétaire demande un droit au bail ou pas? compte tenu de ce que c'est son 1er bail, le propriétaire désire avoir une compensation pour la propriété commerciale qu'il confère au locataire; ..soit il demande un pas-de-porte important, - car il peut avoir besoin de fonds tout de suite - mais par contre, les loyers sont plus "légers", .. soit il se trouve en présence d'un locataire qui ne dispose pas de fonds importants tout de suite, mais qui préfère si l'on peut dire, payer des loyers plus élevés; 2 -comment estimer le montant d'un droit au bail? difficile à dire, chaque cas est un cas d'espèce, en fonction de l'environnement économique local. 3 - s'il y a effectivement versement de dépot de garantie ce montant donne t'il droit à versement d'intérets? réponse rapide : non.
droit au bail, pas de porte?
Forum fermé
Posté - 01 déc. 2004 : 13:57:14
