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En février, l'AG a voté l'ouverture d'un compte bancaire séparé.
Lors de cette AG le syndic a été nommé pour quatorze mois.
Il y a quelques jours, les copropriétaires reçoivent un courrier du syndic leur proposant "un nouveau service : le règlement de vos charges par prélèvement automatique". Et le syndic y joint un formulaire à remplir afin que le "créancier" obtienne l'autorisation de prélever directement les charges de copropriété sur le compte bancaire de chaque copropriétaire. Seulement, le "créancier" en question n'est pas les syndicat des copropriétaires XXX, mais toujours la fameuse SA du syndic .
L'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 stipule que
"le syndic est chargé: .... - d'ouvrir un compte bancaireou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versés SANS DELAI toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'AG peut en décider autrement (ce n'est pas notre cas).... La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation....."
Le compte séparé a été voté il y a dix mois maintenant sans que le syndic ne s'exécute.
Cela nous arrangerait bien de pouvoir demander au TGI (en référé????) tout simplement la nullité du mandat de ce syndic (dont je vous ai déjà raconté les magouilles et autres "irrégularités", pour rester polie).
Avant ce courrier récent du syndic nous ne savions pas si le compte au nom du syndicat des copropriétaires était déjà ouvert ou non car le syndic ne répond évidemment à aucun de nos courriers...
Maintenant, par ce courrier, nous avons la preuve que le syndic n'a pas ouvert ce compte car, comme d'habitude, il n'en a rien à faire des décisions des copropriétaires.
Pensez-vous que le mandat d'un syndic peut être annulé parce qu'il n'a pas RAPIDEMENT ouvert le compte séparé voté par les copropriétaires??
compte séparé voté mais pas ouvert
Forum fermé
Posté - 22 nov. 2004 : 00:20:44
