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suite a une vente, la copropriété a décidé de placer les fonds pour des travaux importants ultérieurs au lieu de les repartir en fonction des tantièmes. une question se pose: -si un propriétaire vend son appartement,avant la décision de travaux prévus en 2005 peut-il récupérer sa part en placement, directement reversée par le syndic,avant signature de l'acte ? sinon cela profite a l'acheteur du lot car lui demander de rembourser cette somme est peu concevable dans la négociation du prix.
Si l'assemblée a régulièrement constitué une provision pour travaux futurs, un vendeur peut récupérer sa quote-part si aucune décision d'exécution de travaux avec affectation de la provision n'a été adoptée par l'assemblée avant la signature de l'acte de vente.
Dans ce cas l'acquéreur doit reconstituer la provision en versant sa quote-part le jour même de la vente. Dans la pratique il peut rembourser au vendeur la quote-part et le notaire doit en informer le syndic.
Si une décision a été prise avant la signature, le syndicat n'est pas tenu de rembourser. L'acte peut comporter des conventions à ce sujet. Elles ne sont pas opposables au syndicat.
Anoter aussi qu'une provision sur travaux futurs doit être employée dans les trois ans de sa constitution.
fonds en attente de travaux
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2004 : 08:43:00
