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Question : Une agence nous a "proposé" un bien et nous a fait visiter l'extérieur car elle n'avait pas les clés, on nous a fait signer un bon de visite mais ne nous a pas remis un exemplaire. Les propriétaires avait signé un mandat non-exclusif, en appelant à la suite d'une annonce presse nous sommes tombés sur la même maison avec une différence de prix de 8 500€, nous avons finalisé avec les propriétaires 4 mois plus tard à la suite de cette annonce, l'agence réclame maintenant la commission, devons-nous payer ?
Oui. Vous avez signé le bon de visite. Il vous engage à ne pas traiter directement avec les proproiétaires. S'il en était autrement, je vois mal de quoi vivraient les agents immobiliers.
Quid de l'article 1325 du Code Civil qui exige que l'original du document signé doit être remis à la signataire, le bon de visite a depuis été modifié par l'agence et nous avons les photocopies à la fois du document d'origine tel qu'il était quand on l'a signé et ensuite avec une nouvelle signature non-identifiée sur ce "même" document? L'agence a tout essayé d'empêcher la vente en essayant de forcer la signature d'un sous-seing avec un notaire non-chargé du mandat avec une autre personne qui s'est retracté sans que les propriétaires aient signé.
Citation :L'inobservation de l'article 1325 n'entraîne pas la nullité de la convention, mais prive seulement de sa force l'acte considéré comme moyen de preuve (Civ, 15 janv. 1946)
Donc, à défaut de preuve, le bon de visite conservé par l'agence constituerait tout de même un commencement de preuve. De plus, s'il est mentionné sur ce bon qu'il a été établi en deux exemplaires et qu'il est revêtu de votre signature, alors il est présumé vous en avoir été remis un exemplaire et ce serait à vous de prouver le contraire.
La signature ajoutée doit probablement être celle de la personne qui vous a accompagné lors de la visite et qui n'avait pas signé immédiatement. Si vous produisez cette photocopie pour attester de l'ajout d'une signature, vous prouvez que, si vous n'avez pas d'original du bon de visite, vous en avez eu au moins une copie, ce qui est un commencement de preuve supplémentaire. Ce ne serait pas habile d'user de ce moyen qui, somme toute, vous est plutôt défavorable.
Si l'agence a essayé de trouver un autre acheteur, c'est de bonne guerre. Vous auriez fait de même a sa place. Si elle a exercé des pressions abusives, ce n'est pas vous qui en êtes la victime mais la personne qui les aurait subies. D'ailleurs, cette personne n'a pas donné suite. Cela est en fait étranger au litige qui vous oppose à l'agence.
La question de fond qui sera tranchée par le tribunal si, comme il est probable qu'elle le fasse, l'agence décide de vous assigner, sera de savoir si elle vous a effectivement présenté cette maison et si vous avez effectivement signé le bon de visite. Le tribunal est souverain pour apprécier ces faits.
Merci beaucoup de votre réponse, très intéressante. Des détails supplémentaires, le fameux bon de visite "exemplaire visiteur" avait été adressé aux propriétaires dans un premier temps sans signature, nous n'en avons pas été destinataire. Les propriétaires sont en instance de divorce et l'agence a profité de la situation pour essayer de jouer le mari contre sa femme, Madame qui avait signé le mandat n'a pas été informé, l'agence a coupé tout contact avec Madame pour essayer de traiter avec Monsieur sachant que le couple était dans une situation très conflictuelle. Ensuite nous avons vu une deuxième photocopie du bon de visite avec signature mais le bas du document a été déchiré, nous supposons donc que le document était l'exemplaire visiteur, c'est Madame qui nous a montré les photocopies, l'agence ne nous a toujours pas communiqué de copie. Il n'est pas mentionné sur la photocopie que le bon de visite qu'il a été établi en double exemplaire.
Ce qu’il faut chercher à savoir, c’est tout d’abord si l’agence détient un mandat valable, signé des deux époux, ensuite si le bon de visite que vous avez signé pourrait être exploité ou non par l’agence. Si c’est un torchon illisible, l’agence ne pourra pas faire valoir de preuve de la visite. Dans le cas contraire, elle dispose d’un commencement de preuve. Si le mandat n’est pas valable, bon de visite ou non, elle ne peut rien réclamer.
Il faut savoir que les tribunaux, exigeant vis à vis des professionnels lorsque leur responsabilité ou leur devoir de conseil est en cause, sont également de plus en plus stricts envers les particuliers qui tentent d'échapper de mauvaise foi au paiement des commissions dues aux agents immobiliers.
Il y aurait peut-être une solution médiane, une forte réduction des honoraires en raison du peu d'implication de l'agence dans l'aboutissement de la vente et de son attitude désinvolte. Lorsqu'on achète un service coûtant 8500 €, on a droit à un minimum d'égard.
Le mandat était signé dans un premier temps uniquement par Madame, l'agence, en vue de la situation, l'a fit signer a posteriori par son mari en même temps qu'elle a essayé de forcer la signature d'un sous-seing avec un autre acheteur potentiel, encore une fois sans l'informer, les deux versions existent donc côte à côte. Le bon de visite est lisible mais comme je l'ait dit a visiblement été déchiré pour enlever la mention "Exemplaire Visiteur". Madame nous a dit que la signature sur le Bon de Visite est celle de son mari.
Bon de Visite
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2004 : 14:57:51
