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romu
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 25 nov. 2004 : 22:29:24
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Bonjour,
Le CS s'étant réuni, y a-t-il obligation de rédaction d'un PV (par le Syndic ou un des membres du CS) ?
L'absence de PV peut-il être un motif de cassation dudit CS ?
Merci.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 23:26:54
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Les textes légaux applicables –- loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et son décret d'application du 17 mars 1967 -- n'imposent rien en la matière.
Voyez ce que dit éventuellement votre règlement de copropriété, sachant que, même si ce règlement prévoit l'établissement de PVs pour les réunions du CS, l’absence d’établissement de ces pièces ne peut licitement mettre fin aux mandats des conseillers syndicaux dûment désignés par l'assemblée générale, qui est le seul organe souverain pour la désignation de ces personnages comme pour leur éventuelle révocation avant la fin des mandats.
(textes de la loi de 1965 et du décret de 1967 sur la copropriété : allez sur le Guide Juridique du site Universimmo à :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp ).
Pierre |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 00:53:00
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Bonsoir,
Citation :
y a-t-il obligation de rédaction d'un PV (par le Syndic ou un des membres du CS) ?
Selon moi, les copriétaires d'un immeuble seraient en droit de se poser des questions si le procès-verbal d'un Conseil Syndical était rédigé par le Syndic.
Ne serait-ce pas là du même acabit qu'un chef de service qui demanderait à son employé de rédiger les états de services de ce dernier pour les transmettre à la direction ?
Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location : Loi 06/07/1989 |
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alban
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 12:03:21
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Citation :
Initialement entré par clemouel
Bonsoir,
Citation :
y a-t-il obligation de rédaction d'un PV (par le Syndic ou un des membres du CS) ?
Selon moi, les copriétaires d'un immeuble seraient en droit de se poser des questions si le procès-verbal d'un Conseil Syndical était rédigé par le Syndic.
Ne serait-ce pas là du même acabit qu'un chef de service qui demanderait à son employé de rédiger les états de services de ce dernier pour les transmettre à la direction ?
Cyril
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location : Loi 06/07/1989
A partir du moment où le syndic respecte ce qui a été dit pendant la réunion, et où le CS relit avant affichage le compte rendu, où est le soucis ? |
Edité par - alban le 29 nov. 2004 12:03:54 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 14:06:06
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Le principe de la rédaction d'un compte-tendu de réunion du conseil syndical est excellent et il est quasiment indipensable dans le cas des immeubles importants et surtout des syndicats coopératifs.
Le syndic n'assiste pas obligatoirement à toutes les réunions du CS (sauf pour les syndicats coopératifs !!!). C'est donc au CS de prévoir les modalités d'établissement du compte rendu.
Je parle plutot de compte rendu car il faut faire disparaître une illusion fréquente qui veut que le conseil syndicat prenne des décisions.
Dans le cadre général de sa mission d'assistance et de contrôle le conseil syndical émet des avis et des suggestions. Comme il s'agit d'un collège, un avis peut être donné soit avec l'accord unanime de tous les membres, soit avec l'accord d'une majorité de membres. Dans ce cas il faut faire mention des avis différents émis avec les noms de ceux qui les ont émis.
Quand un ou plusieurs membres ont été délégués par le CS pour une mission précise (contrôle des comptes par exemple), leurs avis sont mentionnés dans les mêmes conditions sauf s'ils prennent l'initiative de soumettre l'une des constatations à l'avis de tous les membres.
L'assemblée peut déléguer, par une décision spéciale, son pouvoir de décision au conseil syndical : par exemple choisir un entrepreneur parmi différentes propositions. Il est heureux que cette pratique ne donne pas lieu à trop de contestations judiciaires car les juristes sont fort dépourvus pour en traiter :
1) dans la plupart des cas il n'existe pas de réglement de fonctionnement du conseil syndical. Or une décision collective exige une procédure précise, même pour un petit groupe, serait-il un collège.
2) ce collège n'est pas doté de la personnalité juridique, donc il n'est pas doté de volonté collective, donc il ne peut prendre de décision au sens propre du terme
3) il faut donc pour permettre l'exécution de la délégation admettre une fiction : dès lors que des conseillers, en nombre majoritaire, ont émis un avis concordant, cet avis vaut décision. Il faut néanmoins faire mention des avis différents et de leurs auteurs. On marche ainsi et tant mieux mais c'est boiteux.
Il faudrait élargir la fiction et admettre que, par la délégation, le conseil est, pour un instant, investi de la personnalité juridique qui s'exprime par l'assemblée. Complexe ? oui, mais c'est surement la bonne piste !
4) quant aux délégations permanentes, fort à la mode avant le décret du 27 mai 2004, leur domaine est désormais restreint par les nouvelles dispositions du décret du 17 mars 1967 modifié. S'agissant d'affaires menues, on peut admettre la même fiction.
5) reste le cas des conseils syndicaux coopératifs qui fonctionnent dans la pratique comme des conseils municipaux ou des conseils (syndicats) d'associations syndicales. Si l'on s'en tient au décret, ce mode de fonctionnement est illégal et pourtant c'est la vertu principale du mécanisme coopératif. Le mécanisme pratique est quasiment institutionnel. On ne peut se contenter d'une fiction occasionnelle. Force est de constater qu'il manque une article ou du moins un parapgraphe dans la loi (car la loi seule peut en traiter).
Une autre solution, plus proche du statut des ASL : le président décide seul mais il écoute d'abord ses conseillers. On est alors dans le régime des assemblées homèriennes, ou celui du Conseil du Roi sous l'Ancien Régime ou encore dans le cas de l'officier qui demande l'avis de ses sous-officiers mais finalement décide seul. A noter que c'est la solution légale pour le président qui se fait assister "sous sa seule responsabilité ";
Une chose est sure : le pouvoir décisionnel du conseil syndical est fort mince, ce qui n'enlève rien à l'importance de cet organe ESSENTIEL de la copropriété. Ses avis sont précieux et les diverses initiatives et actions du conseil syndical sont généralement bénéfiques. Il y a des ratés ? Oui mais ou n'y en a-t-il pas ? |
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benmazout
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 18:09:00
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La question de romu était : un pv de réunion du CS est-il obligatoire ?
On lui répond : un pv est excellent.
Il faut donc reposer la question : est-ce obligatoire ?
D'autre part, pv obligatoire ou pas, on dit que le CS n'a pas de pouvoir décisionnel (ou alors "fort mince").
On dit que ses avis sont précieux.
Certes, quand ils vont dans le sens de la collectivité. Mais c'est aussi (et ça fait partie des "ratés", je suppose) un moyen pour certains de "jouer au roi" et de distribuer ses faveurs à ses courtisans, ce qui ne va pas forcément dans le sens de la collectivité... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 18:31:22
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Le PV de réunion de CS n'est pas légalement obligatoire.
Le règlement de copropriété peut comporter une clause le rendant obligatoire dans un syndicat déterminé.
Le comportement impérial des membres du conseil syndical ou du seul président est parfois un inconvénient du système. Mais tel qui crie haro sur l'empereur ne représente pas toujours une opinion majoritaire. C'est une autre difficulté du système que de savoir si c'est le président du CS qui joue à Napoléon ou le protestataire qui n'est jamais d'accord avec les autres.
Le mieux est alors qu'on le désigne d'emblée comme membre du conseil. Parfois celà marche très bien et parfois celà ne règle rien.
C'est la démocratie
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 nov. 2004 : 15:29:35
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L'autre question soulevée par ces membres de CS et surtout par les Pdts qui se prennent pour LE président du syndicat : il faut rappeler qu'un syndicat de copropriétaires est une démocratie à l'état brut : ce n'est pas un coproprio = 1 voix, c'est bien "je vote selon ce que je 'pèse' et ce que je paye".
Et que pour être élu il faut la majorité des voix de l'ensemble du syndicat.
Que le pdt en question ne s'est pas retrouvé au CS par l'opération du Saint Esprit (Ca n'a marché qu'une seule fois, dit-on !), et qu'il ne s'est pas bombardé pdt contre la volonté des autres membres du CS.
Je n'ai pas la prétention de réécrire l'Histoire, mais Hitler n'est pas arrivé au pouvoir par un coup d'état ..... à la différence de Napoléon ......
Comme pour le syndic, on à le CS qu'on mérite ... et le pdt qu'on a laissé passer entre les mailles du filet .. par laxisme ou lacheté ..
S'il est bien, tant mieux, si c'est un dictateur, tampis pour ceux qui l'ont nommé .. et qui le renouvellerons !!!! (plein de sado-maso en copropriété ....)
Un autre point, fort justement relevé par JPM : un CS ne décide rien pour le syndicat . Il rédige donc un Compte rendu de ses réunions, CR rédigé par le secrétaire du CS et non par le syndic, ce dernier n'étant pas membre du CS, ne pouvant le convoquer ni assister aux réunion.
Celui qui est controlé (le syndic) ne participe pas aux réunions de l'organe chargé de ce controle ... sauf séances de travail sur une question donnée ...
C'est dit : parlons de CR de réunions du CS, rédigés par le CS ......
Pour les règles de fonctionnement du CS, INDISPENSABLES, voir le sujet ad hoc...
Quant à dire si les CR de réunions du CS sont obligatoires .... OUI, s'agissant du CR annuel d'activité fait à l'AG (D. art.22) ...
Je dirais encore OUI, dans la mesure ou l'AG, regroupant en permanence tous les copropriétaires, existe 24 h./24, 365 jours par an ... et que le terme d'AG utilisé habituellement ne concerne que les réunions au cours desquelles l'AG-365j/an formalise ses décisions ...
Mais l'AG du syndicat est permanente, les réunions d'AG pouvant être convoquées à tout moment, dans les délais prescrits !
Ma conclusion : le CR de chaque réunion du CS à l'AG, dans son acceptation globale, devrait être 'obligatoire' ... du moins exigé (CR à l'ensemble des copropriétaires) .... |
Edité par - gédehem le 30 nov. 2004 15:50:44 |
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Rédaction du PV suite à un CS
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