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Je suis membre d'un conseil syndical d'un immeuble neuf. Le règlement de copropriété aborde de manière claire mais trop succinte à nos yeux, en quelques articles, le mode de fonctionnement du conseil. Nous désirerions compléter, préciser voire modifier certaines de ces dispositions. L'idée serait de rédiger, à part du règlement de copropriété, un document plus complet et conforme à nos souhaits. Peut-on agir ainsi et présenter ce document à la prochaine AG pour approbation à la majorité de l'art.24 et considerer qu'il se substitue aux articles existant dans le règlement de copropriété et relatifs au même sujet?
Votre texte ne peut pas se substituer aux règles contenues dans le règlement de copropriété sans qu'il y ait modification de ce règlement.
Ceci étant : avez vous effectué ou envisagé l'adaptation prévue par l'article 49 ?
De toute manière : ne compliquez pas les choses. Le règlement de fon ctionnement doit exister (ce qui est rarement le cas) mais son objet est limité au fonctionnement. Le statut de la copropriété pourvoit au reste.
En plus de la réponse de JPM la mise en place du < règlement de fonctionnement du CS > a été dévellopée dans ce forum par gédehem et JPM - avec le moteur de recherche vous pouvez trouver des éléments très interessants
Si vous voulez modifier votre règlement de copropriété il faudra charger votre notaire de le transmettre au conservateur des hypothèques (fichier immobilier) et tout cela représentera des euros qui iront dans d'autres caisses que celle de votre copro. Mais le CODE DE LA COPRORIETE n' a - t il pas été fait pour cela Action "in solidum"
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp? TOPIC ID = 12403&SearchTerm= Règlement,de fonctionnement,du CS du 19 May 2004 de gédehem un intervenant fait état des modifications apportées par le décret du 27 mai 2004
Le sujet, important, étant perdu dans les oubliettes d'UI, permettez que j'en remette une couche : Voici un modèle.
Règlement de fonctionnement du conseil syndical Proposition à faire adopter par l’assemblée générale (art.22 décret du 17.03.67)
1- Mission : Le conseil syndical, dont chacun des membres est nominativement mandaté par l’assemblée générale, est chargé d’assister le syndic, de contrôler sa gestion et le fonctionnement général du Syndicat des copropriétaires. Dans l'exercice de sa mission aucune restriction ou confidentialité ne peut lui être opposée.
2- Composition du conseil le Conseil Syndical sera composé au moins de trois membres et au maximum de …. membres titulaires, de préférence en nombre impair. L’assemblée générale pourra, si elle le juge à propos, désigner un ou plusieurs membres suppléants dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions des membres titulaires, les membres suppléants siègent au Conseil au fur et à mesure des vacances, dans l’ordre de leur élection, s’il y en a plusieurs, et jusqu’à la date d’expiration du mandat du membre titulaire qu’ils remplacent. Un conseiller syndical absent à trois réunions successives sera considéré comme démissionnaire.
3- Fonction spéciale des membres Le Conseil Syndical élit un(e) Président(e) parmi ses membres, à la majorité de ceux-ci, pour la durée qu’il fixe. A défaut le président demeure en fonction pendant toute la durée de son mandat de conseiller syndical sauf révocation prononcée à la même majorité. De la même façon le Conseil nomme au moins un vice-président qui suppléait le président. Le Conseil Syndical peut également désigner des membres pour occuper une fonction particulière (secrétaire, trésorier, etc ..) ou pour traiter un problème spécifique dans le cadre éventuel de commissions. Dans ce dernier cas le ou les membres désignés auront directement affaire au syndic en cas de besoin.
4- Convocation Le Conseil Syndical se réunit à la demande du président ou du vice-président au moins une fois tous les…mois / trimestres Il peut également être réuni à toute époque à la demande de l’un de ses membres. La réunion du Conseil est de droit lorsqu’elle est demandée par l’un de ses membres. A moins qu’ils ne l’aient décidé autrement les conseillers syndicaux seront convoqués valablement par lettre simple. Ils peuvent exprimer par écrit le souhait d’être convoqués par lettre recommandée avec avis de réception. Le syndic peut être convié par le Conseil Syndical à des réunions de travail. Les frais de convocation et de tenue des réunions sont des frais d’administration générale.
5- Votes Les avis ou rapports du conseil syndical sont adoptés à la majorité simple à la condition que la moitié au moins de ses membres, disposant chacun d’une voix, soient présents ou représentés. En cas de partage des voix, y compris celle du président, la voix du président sera prépondérante. Les délibérations du conseil syndical sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre ouvert à cet effet signés par tous les membres ayant assistés à la réunion. Copies de ces procès-verbaux sont délivrées par le président du conseil syndical ou le vice-président sur demande qui en est faite par les copropriétaires. Le conseil syndical ou l’un de ses membres ne peut prendre aucune décision engageant le syndicat sauf mandat particulier qui lui aurait été expressément donné par l’assemblée générale.
6- Frais du Conseil Syndical Les dépenses exposées par les membres du Conseil Syndical dans l’exercice de leur mandat leurs sont remboursées par le syndic sur justificatifs. Le Conseil Syndical devra être assuré pour la responsabilité civile de chacun de ses membres. Les honoraires des Techniciens par qui le Conseil Syndical peut se faire assister (techniciens du bâtiment, architectes, conseillers juridiques, comptables, associations d’aide aux copropriétaires, etc …) ainsi que les frais de fonctionnement dudit conseil sont payés par le syndic dans le cadre des dépenses générales de l’administration de l’immeuble. (modalités à définir ici.)
7- Accès aux documents Le président ou le vice-président, ou les membres désignés, devront fournir à tous les membres du Conseil qui en feront la demande copie des documents concernant la gestion et le fonctionnement de la copropriété, à charge pour eux ou pour ceux désignés de les demander au syndic et sur les comptes du syndicat au cours de l’exercice écoulé.
8- Compte rendu d’activité Le Conseil rend compte à l’assemblée générale des activités de contrôle et d’assistance du syndic. En outre, son président ou ses membres désignés rendent compte de l’exécution des missions et délégations que l’assemblée générale aurait pu leur donner.
Rêgles de fonctionnement du conseil syndical
Forum fermé
Posté - 28 nov. 2004 : 18:05:42
dans d'autres caisses que celle de votre copro.
