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Comme je suis un peu perdue parmi toutes ces informations, je préfère vous exposer mon problème : j'ai emménagé dans l'appartement de mon ami. Nous avons informé l'agence que nous souhaitions connaître les démarches pour : 1/ enlever du bail la précédente personne 2/ ajouter le mien. L'agence nous a envoyé un courrier stipulant qu'il fallait établir un nouveau bail, que nous devions fournir tous les 2 (y compris le locataire présent) les pièces justificatives type bulletins de salaires, caution etc. Mais cela va nous coûter 365€ et surtout le propriétaire qui sera informé pourra augmenter notre loyer. L'agence a-t-elle ces droits ? Est-il possible de seulement signifier le départ de la personne précédente et que mon ami soit seul sur le bail ? Nous ne voulons pas risquer une hausse de loyer et ne voulons pas payer aussi cher pour un bail. Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter. Emmy
Il revient à la personne qui a quitté le logement d'en faire part au bailleur. À défaut, le locataire, co-titulaire du bail à qualité pour le faire et il n'est pas nécessaire de refaire le bail bail pour autant. La personne place a parfaitement le droit de vivre avec qui bon lui semble sans que ni le bailleur, ni son gestionnaire ne puisse l'en interdire. Bien entendu, votre nom ne figurant pas sur le bail, en cas de problème dans l'année, vous n'aurez aucun droit sur le logement. Si au delà du délais d'un an, votre concubin venait à disparaitre, le bail se poursuit dans les mêmes conditions à votre profit. Dispositions de l'article 14 de la loi du 06/07/1989 (texte d'ordre public, donc s'appliquant à tous, même par convention contraire).
Citation :
Article 14 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002)
.
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Vous n'avez donc rien à craindre et, vous pouvez parfaitement refuser l'établissement d'un nuveau bail.
C'est au co-titulaire du bail d'en informer le bailleur. Si la personne qui a quitté le logement revient, peu importe qu'il y ai ou non avenant, tant que rien n'est écris par courrier recommandé avec AR, elle reste co-titulaire du bail et des droits et obligations qui s'y attachent.
concretement FAITES DES FACTURES AU NOM DU NOUVEAU COLOCATAIRE Ou PAYEZ LA TAXE D'HABITATION OU dECLAREZ VOS IMPOTS Des facture reconnues legalement c'est EDF, Banque, impots
mais pas Mobile, achats magasins
Je me demande si l'information du départ de l'ancien colocataire suffit s'ils etaient solidaires et indivisbles, ou si sipulation particuliere dans le bail
modification de bail
Forum fermé
Posté - 27 nov. 2004 : 12:06:10
