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Je devais signer chez le notaire le vendredi 26 novembre un acte de vente pour un appartement. Nous avons constaté un écart de 9m2 ( soit 8% de 111m2 ) entre la surface notée sur le compromis de vente (qui est de 120m2) et la surface notée sur l'acte de vente (qui est de 111m2). La valeur de l'appartement est de 197500 Euro, sachant que la commission de l'agence est de 12500 Euro ( soit 6.33% du prix de vente, 5,95% du prix total) Vendredi le notaire nous a fait repoussé la date de signature suite à notre demande et nous a demandé de signer un autre compromis de vente pour pouvoir signer l'acte de 3 décembre. En fait dans toute cette histoire ce qui me gène c'est l'attitude de l'Agence Immobilière, qui depuis que l'on a signé le compromis, n'a pas fait de suivi. Existe-il une réglementation sur les devoirs d'une Agence Immobilière ? J'estime que pour 12500 Euro, elle aurait du faire quelques vérifications et suivre le dossier de pres: demander le document attestant la surface pour ensuite m'avertir de l'écart , pour ne pas me laisser constater cette différence le jour de l'acte ( le notaire aussi aurait pu nous prévenir ... ) .
Des le début (le 21/08/04 ) l'Agence n'a pas fait preuve d'un grand professionnalisme, en effet des la premiere rédaction de la promesse de vente ("Vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives"), l'Agence avait omis de mentionner : - la date de naissance, - le lieu de naissance, - la profession, - l'etat matrimonial. de toutes les personnes. Alors qu'une phrase indique que ces informations sont impératives. Ensuite dans la partie "SOMME à FINANCER" l'agence à inclu ces Frais de négociation aux prix de vente alors que trois ligne plus bas , il y avait une ligne "Frais de négociation" . Et puis elle a ajouté la somme en texte un peu plus bas ... alors que la case n'est pas faite pour cela. Bien-sur, dans la désignation, il n'y a pas les numéros du lots, les emplacements de stationnement ... A la limite, je comprends que les numéros des lots ne soient pas marqués car ces lots ont été crée il y a une semaine. D'ou une autre question : Peut-on promettre de vendre quelque chose qui n'existait pas à ce moment là ? Pour finir j'avais demandé a avoir un notaire qui n'est pas celui avec lequel nous avons affaire et qui n'est pas celui mentionné sur la promesse de vente. Bien-sur l'agence ne m'en a pas informé et je m'en suis rendu compte un mois apres ... Bien entendu, j'ai les preuves de tout ce que j'indique et je vous passe ce dont je n'ai pas les preuves. J'ai donc 1 semaine pour essayer de connaitre mes droits, il y a une autre chose que je n'ai pas dite c'est que je viens de vendre mon appartement et que je dois passer le 15 décembre chez le notaire. Et donc si je decidais de ne pas acheter , le 15 décembre je serais sans domicile .
Mes questions sont donc : - Peut-on remettre en cause le travail d'un soit disant professionnel de la vente et demander des réparations ou la diminution des frais d'agence ? Peut-on refuser de pas embourser la somme que nous devons encore à l'agence (2500 E)? - Si j'avais signer l'acte de vente aurais-je eu un recours ? - Si maintenant je ne veux plus signer , vais-je avoir un dédommagement ? ( de qui et à quelle hauteur ? )
Bonjour, Comme l'ecart de surface est >5% en votre défaveur, vous pouvez demander une ristourne proportionnelle à la surface manquante au vendeur, tout simplement. Appelez le notaire pour les formalités. Le vendeur s'étant égagé sur une surface lors du compromis, c'est à lui à payer, et non à l'agence.
Cancraas, attention, il n'est mention é nul part quelle est la surface réelle du bien , mais une différence entre celle déclarée à l'acte et celle mentionée au compromis. Seule compte la surface mentionée sur l'attestation, obligatoire, conformément aux dispositions de la loi Carrez. En cas de différence, hors tolérence, en faveur de l'acquéreur (surface inférieure à celle déclarée) le dédommagement ne peut intervenir qu'après la signature de l'acte, ou par conciliation avant.
vous aviez demandé l'intervention de votre notaire, et votre demande n'a pas été suivie d'effet ;vous pouvez toujours l'exiger à ce jour, prendre rendez-vous préalablement avec lui et faire le point avec lui, le tout, sans frais supplémentaires.
L'agent étant un mandataire, il est tenu aux obligations des articles 1991 et suivants du Code Civil. L'agent immobilier est tenu à un devoir de conseil. Il existe une ample jurisprudence là-dessus.
Avez-vous demandé un rabais à l'agence sur ses frais ?
Quelques problemes
Forum fermé
Posté - 29 nov. 2004 : 10:22:01
