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Je vais racheté un ensemble immobilier avec un fond de commerce à mes parents. J'ai constitué une SCI pour la partie immobilière. Le fond de commerce était jusqu'à ce jour utilisé comme restaurant. Je souhaite changé d'activité pour ne faire que de la location de salles avec cuisine et de l'hébergement (3 chambres dans un premier temps puis ensuite un hébergement sous forme de dortoir d'une dizaine de couchage. Quel statut dois je avoir ? Y a t-il plusieurs type d'hebergement avec des conditions à remplir (maison d'hote, chambre d'hote, gite, hotel ?, ....)La nouvelle activité doit elle être mentionné lors de la vente du fond de commerce ? Quelle est la procédure à suivre ?
Votre dossier évolue semble t il ? Plus de location Gérance ? Dans cette nouvelle hypothèse, il va y avoir plusieurs cas de figure possible.
Actuellement, le fonds est de memoire exploité en location gérance et les murs appartiennent à vos parents.
Possibilité 1°: Dans tous les cas il faut commencer par mettre fin à la location gérance soit à la date anniversaire ou d'un commun accord des parties à tout moment (revoir nos precédents entretiens).
A la fin de la loc ger, vos parents redeviennent titulaires du fonds. Pour éviter, une réinscription au RCS, une vente de fdc doit intervenir le meme jour à votre profit. Cela signifie que vous reprenez au minimum la meme activité (restaurant).
Au moment de votre inscription au RC, il sera toujours possible d'ajouter à l'activité achetée d'autres qui seront déclarées en création. Entre temps, la SCI devra avoir acquis les locaux pour que le jour de la cession du fonds, la SCI vous consente un bail neuf.
Possibilité 2°: Nous retrouvons notre préalable de fin de loc ger en cours. Par contre, vous ne souhaitez pas reprendre l'activité de resto, iL n'y a donc plus de fonds à vendre par vos parents.
La seule faculté juridique pour eux de retirer une somme de la partie "activité" nécessite le décalage suivant : reprise du fonds et des murs à la fin de loc ger et à ce moment ils cessent toute activité par une radiation comme loueur de fonds. Vos parents sont toujours proprio des murs et vous consentent alors à bail com les locaux avec "droit d'entrée" ou pas de porte. C'est seulement après qu'ils cèderont le bien immobilier à la SCI qui sera tenue par le bail.
Attention ce qui est réalisable en juridique à des conséquences fiscales importantes et différentes. Pour moi, vous ne prenez le dossier dans le bon sens
Quant au statut de l'hébergement, c'est plus délicat Le style dortoir n'est pas compatible avec le terme "hotel". La chambre d'hote comprend le mot "Hote". On est chez l'habitant, la plupart du temps le petit dejeuner se prend dans la salle à manger des proprio. Ce ne sera pas vraiment le cas Rapprochez vous des CCI et éventuellement d'une préfecture car c'est une activité reglementée.
Mon projet évolue lentement. Ce n'est pas simple car j'ai tenu à limiter les futurs risques notamment ceux liés à l'approvisionnement en eaux. Une donnation des parcelles contenant la source et les canalisations va être faite.
Pour en revenir à l'activité du fond de commerce. Ma soeur qui était en location gérance a cessé l'activité au 1er Décembre 2004. Lorsque je deviendrait propriétaire des murs et du fond, je ne souhaite pas mettre le fond en location gérance. Je vais garder mon activité de salarié à temps plein dans mon entreprise. J'ai deux petites filles et je veux passer du temps avec elles. J'ai décidé d'étendre l'activité du fond de commerce à la location de salle et hébergement et progressivement ne plus faire de restauration. Le commerce possède cependant une licence 4 que je veux conserver.
Votre Possibilité 1 Je ne suis pas sûre de bien comprendre. MA soeur avait un un N° au RC. Voulez-vous dire que je peux récupérer celui de mes parents qui devait être différent ou celui de ma soeur ?. La fin de la location gérance prend effet à la fin de l'année, et je n'aurai pas signé la vente.
Votre Possibilité 2 Si je ne reprends pas l'activité suite à une radiation, je vais sans doute perdre la licence 4, n'est ce pas ?
Donc selon vous quelle est la meilleurs solution ?
A l'arrêt de l'activite de votre soeur, Cette dernière doit se radier au RCS. Le cheminement normal est qu'à la meme date, vos parents doivent faire un choix: soit reprendre l'activité à titre personnel soit se radier définitivement par arret complet d'activité.
Il est rappelé que le fonds de commerce va continuer à exister quelques temps en tant que tel. Mais s'il reste fermé, il ne va plus y avoir bientot aucune clientèle donc en conséquence, plus de fonds de commerce. Plus vous attendez, plus les choix juridiques vont se limiter.
Dans la possibilité 1 : On ne recupere pas de n° RC, chacun a le sien propre. Votre soeur est donc radiée au RC et vos parents aussi. Vous avez acquis le fonds et vous allez vous immatriculer au registre obtenant ainsi votre propre N°. Le N° n'est pas l'important, cela se gère automatiquement. Ce qui l'est, est le montage juridique pour y arriver.
- loc ger à soeur : arret activite et radiation au RCS - donc reprise fonds par parents mais vente le même jour à votre profit - radiation parents et votre immatriculation au rcs
Si votre soeur a cessé son activite le 01 12 et si le montage du dossier n'est pas encore arreté, cette possibilité n'est déjà plus vraiment d'actualité.
On s'oriente plus vers la seconde possibilité. En plus de ce que j'ai exposé, il faut savoir qu'une licence IV ne se perd que s'il n'y a pas d'exploitation pendant plus d'un an (revoir si le delai n'a pas changé) et en plus, une licence IV se vend et pourrait donc faire l'objet d'un achat par vos soins, complétant ainsi les sommes à recevoir par vos parents.
Il va etre difficile de preciser la meilleure des solutions car il reste la partie fiscale qui n'est pas envisagée et qui ne peut l'être par quelques reflexions. Il est sur que plus vous attendez, plus les solutions à vous proposer vont se limiter.
Il serait plus opportun de consulter rapidement un expert comptable habitué à la redaction d'actes. En une heure, il vous présentera une ébauche de solution qui vous fera gagner un temps précieux dans les choix qui s'offrent à vous. Compte tenu du dossier qui est assez complet, vous ne pourrez pas vous en passer.
Pour récapituler, je vais suivre le scénario suivant :
1) La location gérance cèsse au 1 er Décembre 2004. (Mes parents on fait paraitre la cessation sur un journal officiel ).
2) Mes parents conservent le fond de commerce sans l'exploiter jusqu'au jour de la vente (Mars ou Avril).
3) En Mars ou Avril, mes parents sont radiés du RC, me vendent les murs et le fond de commerce et le notaire enregitre mon nouveau numéro au RC le même jour. La licence 4 est mutée à mon nom.
Pour le 1) pas de souci :pub de fin de loc ger et radiation au RCS.
Pour le 2) Si vos parents ne veulent pas reprendre l'exploitation effective pendant 3 mois, ils doivent se radier à la fin de la loc. Soit on est en activité soit on ne l'est pas, dans ce cas la radiation est nécessaire pour éviter quelques difficultés en matière de cotisation TNS par exemple. Verifiez ce qu'en pense le comptable de vos parents.
A partir de cette radiation, je renouvelle mon interrogation sur la qualification de fonds de commerce dans 4 mois.
En fait, ne vous embettez pas trop avec cet habillage juridique. Le notaire va vous adapter, sans aucune difficulté, les actes correspondants à la situation.
Il n'y a pas de risques sur la licence IV et vous n'êtes pas en face de tiers mais de vos parents. Ceci permet une appréhension sereine du dossier.
location de salle et hébergement
Forum fermé
Posté - 01 déc. 2004 : 12:59:24
