| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
RTL
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 01 déc. 2004 : 14:37:45
|
Nous allons réceptionner une maison , émettre des réserves et consigner 5 % pour malfaçons. La banque chargée du paiement des appels de fonds nous informe qu'elle refusera la consignation des 5% sans un jugement du tribunal.
Quel recours ?
|
Edité par - RTL le 01 déc. 2004 14:41:09 |
|
Signaler un abus
|
|
|
bruno_bellini
Pilier de forums
205 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 15:03:44
|
| Les donner au Notaire qui a suivi la vente. |
Signaler un abus  |
|
|
jaune
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 15:06:53
|
tout à fait d'accord avec Mr BELLINI.
Informé votre notaire des réserves émises et demander de consigner sur un compte ouvert en son étude, les 5%. |
| Signaler un abus |
|
|
RTL
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 15:10:48
|
| Merci, mais je ne comprends pas vos réponses. Nous sommes "maitre d'ouvrage", un constructeur "maitre d'oeuvre". Nous ne sommes pas passés par un notaire sauf pour l'achat du terrain. |
| Signaler un abus |
|
|
jaune
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 15:22:25
|
quel genre de contrat avez vous passé chez le notaire:
acte de vente en état futur d'achèvement ou après l'acquisition contrat de maison individuelle
Et de quel appel de fonds parlez vous? |
| Signaler un abus |
|
|
RTL
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 15:31:58
|
Nous ne sommes pas passés par notaire.
Nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle.
Je veux parler du déblocage des fonds à chaque tranche de travaux réalisée par le constructeur.
Nous allons régler les 95 % restants.
Ensuite intervient la réception où nous comptons bloquer les 5% restants pour cause de malfaçons. Et là, la banque (qui débloque les versements échélonnés au constructeur avec notre accord) nous dit qu'elle ne consignera pas les 5% qui restent à verser sans un jugement du tribunal.
La loi nous autorise pourtant à consigner ces 5% ? |
| Signaler un abus |
|
|
gipsy84
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 10:37:05
|
Vous pouvez tout à fait consigner cet argent également auprès d'un avocat, de la Caisse des Consignations et de toute façon vous avez 8 jours soit pour payer soit pour consigner la somme en cas de réserves !
Bon courage ! |
| Signaler un abus |
|
|
dannniel
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 déc. 2004 : 12:09:04
|
Bjr,
j ai le même soucis que vous, il est très difficile de consigner ces 5 % et je suis en train de me renseigner pour le faire tout à fait légalement, la réception devant avoir lieu tres prochainement.
Je suppose que la date de votre réception est maintenant passée?
si oui, pourriez vs me faire part de votre expérience et conseil,
si non pourquoi pas se contacter pour mettre en commun nos informations?
Bon Noel |
| Signaler un abus |
|
|
rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 27 déc. 2004 : 16:19:39
|
S'il n'y a pas de réserves, vous ne pouvez pas conserver (consigner)les 5%. Vous devez régler, lors de la réception ou après huit jours si n'êtes pas accompagné, les 5 % diminués du montant estimatif des réserves.
RC |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
5 %
Forum fermé
