****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bjr, mon préavis se termine le 22 Décembre, et je ne sais pas comment se calcule le loyer à payer: est ce du type: loyer CC /31 X 22 en clair est ce que le loyer plus les charges sont payables prorata temporis sur la base de 22 jours sur 31. merci pour vos réponses
En cas de location de logement loué vide (soumis à la loi du 6/7/89), le loyer et les charges sont calculés au prorata du nombre de jours d'occupation. Cette règle découle de l'application de l'article 15-I, alinéa 3 de cette loi, selon lequel "(Le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur". Si vous êtes locataire en meublé, il faut vous référer à votre bail, dans lequel peut figurer la clause "tout mois entamé est dû".
Fin de prévis
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2004 : 15:06:16
