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emilie
Contributeur senior
60 réponses |
 Posté - 02 déc. 2004 : 17:02:39
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URGENT
Bonjour à tous ,
Nommée voilà deux mois syndic bénévole de la copropriété, je suis confrontée à une abscence de numéro SIRET . Celui ci est exigé
dorénavant par toutes les banques des DOM où je vis pour ouvrir un compte au nom d'un syndicat de copropriétaires.
La Préfecture que j'ai contactée m'indique que la copropriété doit créer une association syndicale libre .D'après les renseignements trouvés sur internet, il semblerait que ce ne soit pas la bonne solution .
Mes questions : cette demande de numéro de Siret existe t elle en métropole et quel type d'assocation dois je créer.merci de vos réponses.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 19:56:50
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La qualification la plus appropriée aux personnes que vous avez consultées me semble être celle de cuistre.
Le numéro SIRET est le numéro d'enregistrement que donne l'INSEE aux entreprises, organismes publics ou employeurs en application des dispositions du décret 73-314 du 14 mars 1973 dont l'article 1 est reproduit ci-dessous :
Citation :
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics.
Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés.
Une copropriété est soumise à enregistrement et donc à attribution d'un numéro SIRET si elle emploie du personnel. Elle peut éventuellement l'être si elle paie des impôts fonciers : ce numéro devrait alors apparaître sur les avis d'imposition.
Sinon, pas de numéro SIRET. Question à poser aux organismes bancaire : comment ouvre-t-on un compte pour une association loi de 1901 n'employant pas de personnel ? Demandez l'ouverture d'un compte comme pour une association. Si l'on vous répond qu'une copropriété ne saurait être assimilée à une association, alors exigez que l'on vous produise le texte imposant l'attribution d'un n° SIRET à une copropriété : texte officiel bien sûr, non une quelconque instruction interne à la banque qui n'aurait pour vous aucun pouvoir contraignant. Faites valoir que l'ouverture d'un compte à une copropriété est une obligation légale. En effet un syndic non professionnel est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal au nom de la copropriété (article 18 de la loi 65-657 du 10 juillet 1965) et par voie de conséquence, une organisme bancaire est tenu d'ouvir un compte bancaire à un syndicat de copropriété qui en fait la demande, n° SIRET ou non. D'ailleurs, comment font-ils pour ouvrir un compte séparé à la demande d'un syndic professionnel ? Utilisent-ils le n° du syndic ? Ils seraient en infraction car cela serait attribuer le compte au syndic et non à la copropriété qui sont deux personnes juridiquement distinctes.
Hors les fichiers de l'URSSAF dans l'hypothèse où votre copropriété emploierait du personnel, le seul registre où une copropriété est enregistrée est le fichier immobilier tenu par la conservation des hypothèques : pas de RCS, registre des association en préfecture ou autre. Le document qui en atteste est le règlement de copropriété. Le document attestant de votre qualité de représentant du syndicat est le procès de l'assemblée générale vous ayant désigné comme syndic. Donc, règlement de copropriété et PV d'assemblée sont les seuls documents qu'on puisse vous demander si vous n'avez pas de n° SIRET.
Avez-vous demandé l'ouverture d'un compte à La Poste où à d'autres banques ?
Vous ne pouvez créer aucune autre structure destinée à recueillir les fonds du syndicat. Ce serait illégal. Traiter d'âne le fonctionnaire de la préfecture qui vous a parlé d'ASL serait une injure envers cette sympathique espèce animale. Peut-être que l'INSEE enregistre aussi les copropriétés, même non employeurs, mais j'en doute. On peut toujours tenter d'interroger l'INSEE.
Si vous vous heurtez à un mur, il existe une solution : en l'absence d'ouverture de compte bancaire, votre mandat de syndic est annulé. Vous devez alors faire nommer un administrateur provisoire (professionnel), lequel aura la charge d'ouvir le compte. Puis, convocation d'assemblée, vous redevenez syndic en héritant de ce compte.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 21:04:16
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Bien d'accord avec P.F Barde.
Mais ce n'est pas la première fois qu'est soulevé le problème. Il faut apporter une solution définitive à cettre affaire et la meilleure solution est d'aller au sommet de la pyramide bancaire. |
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emilie
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 23:49:00
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Bonsoir ,
Je vous remercie de vos deux réponses , pour l'instant je ne fais rien .Je leur ai demandé sur quels textes légaux , ils se basaient pour nous obliger à créer une association .On verra leur réponse .
La seule explication qu'ils m'ont donné jusqu'à présent étaient les risques que l'argent et les gens s'évanouissent dans la nature .
Je croyais que ces "fantaisies" étaient propres à l'outre mer ,mais je vois que cela n'est pas le cas .Toujours est il que depuis 2 mois je n'ai pas encore de carnet de chèques et je suis obligée de payer les fournisseurs par virement . La pyramide bancaire s'arrête à mon département .
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 03 déc. 2004 : 22:30:17
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Absurde !
L'argent peut toujours s'envoler. Les gens, certainement pas. Il s'agit d'une copropriété, c'est-à-dire d'un immeuble solidment ancré au sol habité par la majorité de ses copropriétaires. Quant aux non-résidants, leur nom et leur adresse peut très facilement se trouver au fichier immobilier. Tout au plus l'immeuble peut partir en fumée sous l'effet d'un insendie, mais même en ce cas, il est garanti par une assurance. En cela une copropriété est beaucoup plus sûre que toute association.
De toutes façons, un n° SIRET n'a jamais empêché l'argent ou quiconque de s'envoler.
Enfin, une association n'a pas plus de n° SIRET qu'une copropriété. Vous n'allez tout de même pas créer une SARL pour ouvrir un compte bancaire !
Conclusion : cette histoire de n° SIRET n'a aucun sens et si vous créez une association, non seulement ce sera illégal, mais surtout, ce sera parfaitement inopérant.
Avez-vous consulté La Poste ? A la différence des banques, c'est une administration. Sa direction pourrait être sensible à l'intervention d'un élu : maire, président de conseil général ou député à qui vous auriez exposé très brièvement cette histoire de fou. Vous pouvez même tenter d'écrire au ministre. Il n'est pas interdit de penser que cela puisse avoir un effet. Et pourquoi pas Julien Courbet ? Un litige qui risque de rendre quelqu'un ridicule et dont la solution ne coûterait rien à personne devrait pouvoir se résoudre facilement.
Cordialement
P.F. Barde |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 10:40:11
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Bonjour, je n'ai pas de solution à proposer: je suis ce sujet avec interet. Entretemps j'aimerais ajouter quelques questions:
1) Quels sont les documents que la banque demande (en général) pour ouvir un compte separé au nom du syndicat des coproprietaires?
2) Quelle banque est connue d'accepter (ou connue de refuser) l'ouverture de comptes pour un syndicat de coproprietaires?
3)Il semble que La Poste est le choix le plus sur: comment ouvrir un compte à La-Poste?
Remerciements,
Guy |
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emilie
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 12:49:24
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En tant que Syndic bénévole ,je n'ai pas eu de problème au début pour ouvrir mon compte .
Ils m'ont demandé :
1) si j'étais client chez eux à titre personnel .Dans mon département seules les banques où vous avez un tel compte accepte de vous ouvrir un compte "syndicat copropriétaires X ".
2) Le P.V de L'A.G mentionnant l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat et me nommant syndic .
Il faut attendre longtemps pour avoir un carnet de chèques et maintenant ils exigent un numéro de SIRET .pour la poste c'est idem .Ici,des syndicats de copropriétaires se sont déjà mis en association loi 1901, personnellement je préfère attendre que la banque me mette en demeure pour que le compte bancaire devienne :"association syndicat copropriétaires X "et je suis bien d'accord avec BARDE et JPM c'est du n'importe quoi . |
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lucmatt
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 14:02:41
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En Belgique un numéro de type SIREN est attribué à chaque nouvelle association de copropriétaires (= syndicat belge) et sera attribué aux existanats endéans une période déterminé.
Il n'y aura pas de numéro de type SIRET pour les ACP.
Tout ceci en application d'une procédure européenne. Mais l'info n'est pas encore bien passé.
Un des bûts secondaires est de pouvoir déterminer le propriétaire de chaque compte bancaire et le lier à une personne naturelle (= propriétaire ou mandataire). Les premiers 14.000 comptes bancaires, ou le propriétaire ne savait pas ou ne voulait pas identifier cette personne ont déja été suspendu.
Bien que n'étant pas familier avec le système français, je crois qu'un lien en France du SIRET avec l'existence du compte bancaire oui ou non unique ne peut pas être exclus.
Puisque l'entreprise (= syndic) avec un SIREN doit attribuer un numéro du type SIRET à chaque établissement avec siège différent (=syndicat) dans le cas ou le syndic utilise un compte bancaire pour tous les syndicats.
Info SIREN/SIRET/RC/...:
http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/employeuridentification.htm
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 17:34:38
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Il faut régler cette question.
L'article 312-1 du Code monétaire et financier est ainsi rédigé :
++++++++++++++++++++
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.
Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor public ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
++++++++++++++++++++
Le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 est ainsi rédigé (Il n'a que 2 articles )
+++++++++++++++++++++
Art. 1er. - Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier comprennent :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse par an ;
- la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;
- la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- la réalisation des opérations de caisse ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Art. 2. - Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article 1er sans contrepartie contributive de sa part.
+++++++++++++++++++++++++++++++++++=
Il est certain qu'un syndicat de copropriétaires a droit, en tant que tel, à l'ouveture d'un compte bancaire.
C'est la Banque de France qui doit être saisie des difficultés éventuelles mais je pense qu'il n'y a pas lieu de se résigner à la désignation par BdF d'une banque Lambda, bien qu'il soit évident que la bonne pratique est que le syndic bénévole ouvre le compte dans les livres de sa banque habituelle.
Quant au système de la conversion du syndicat de copropriétaires en association pour les beaux yeux d'une banque, on aimerait bien en savoir un peu plus sur la question. Cette pratique est totalement illégale, susceptible d'engager gravement la responsabilité du syndic bénévole comme d'ailleurs celle de la banque, réputée ici comme connaissant mieux encore la législation et tenue à une obligation de conseil.
On peut légitimement se demander d'ou viennent ces obstacles récents à l'ouverture de comptes bancaires pour les syndicat de copropriétaires.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 21:04:46
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Une précision complémentaire : les syndicats de copropriétaires figurent bien dans la nomenclature de la clientèle établie par la Banque de France.
Ils figurent dans la " clientèle non financière résidente "
et plus précisément comme " institution sans but lucratif au service des ménages "
Les banques ne sauraient donc imposer la moindre assimilation à une autre institution pour l'ouverture d'un compte
Maintenant direction le secrétariat général de la Commission bancaire pour des précisions pratiques  |
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reith
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 01:38:59
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dans le passé notre coprop. a employé un agent d'entretien payée par le syndic; ce système a été abandonné depuis plus de 15 ans et certains retraites complèmentaires m'envoient les déclarations à remplir en me demandant de compléter par les mentions "néant"
et me demandant lorsque cela a été légal un numéro de SIRET;
j'ai expliqué le cas et j'ai informé les 2 ou 3 protagonistes qui me réclamaient ledit numéro que cela ne concernait pas un syndicat de copropriétaires avec un syndic bénévole et qui n'emploie personne.
notre copro n'en a pas malgré le paiement d'une TF depuis au moins 15 ans et nous avons un CCP ouvert au nom du Syndicat depuis 30 ans...
je n'ai plus jamais eu de retombées... |
Edité par - reith le 13 déc. 2004 01:39:37 |
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