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Pouvez-vous me confirmer s'il vous plait que selon l'Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation notre bâtiment comportant 4 étages n'est pas obligé de contenir des appareils extincteurs ?
Votre copropriété de 4 étages est classé en 3ème famille A voire en 2ème famille selon l'arrêté du 31/01/1986 en question.
Dans ces familles d'immeuble, les extincteurs sont seulement obligatoire :
- dans les parcs de stationnement à raison d'un extincteur pour 15 voitures potentielles (art 95 & 96 dudit arrêté) ; - dans la chaufferie, le nombre d'extincteurs dépend s'il s'agit d'un chauffage au fuel, au gaz... (arrêté du 21/3/1968 et 23/06/1978) ; - dans la machine ascenseur (article R 233-38 du code du travail).
Etant donné que nous n'avons pas de parking couvert, pas de chaufferie (elle est collective avec d'autres bâtiments) et pas d'ascenseur, je considère donc qu'ils ne sont pas obligatoires.
Appareil extincteur : réglementation
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2004 : 19:51:57
