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Bonjour, j'ai recu mon compromis par lettre AR le 29 alors que je n'étais pas à mon domicile je l'ai récupéré le 30, selon mes calculs mon délai de rétractation s'arrêterait le 6 et malheureusement ça tombe lundi je voudrais savoir si je peux poster la lettre AR le 6 décembre cachet de la poste faisant fois car je pense que demain samedi la poste est fermée...... SVP urgent
le delai SRU demarre à compter du lendemain de la date à laquelle vous avez recupere votre recommandé, donc dans votre cas, vous avez jusqu'au mardi 7 pour poster votre courrier de retractation en recommandé. c'est le cachet de la poste qui justifie la date de retractation.
A mon avis le délai part du 29. Il s'agit de la "première présentation de la lettre", que l'acquéreur aille ensuite récupérer sa lettre le lendemain, 8 jours après ou jamais ne change rien ; justement pour éviter que l'acquéreur, en ne retirant pas sa lettre, ne prolonge abusivement le délai.
Je suis d'accord avec JCM. Le délai part le lendemain de la première présentation. Il vous reste la possibilité d'envoyer votre LRAR lundi dernier délai le cachet de la poste faisant foi. Sachez que pour les consommateurs s'étant engagés à la légère, la LRAR n'est pas la seule solution, une notification à l'agence par huissier de justice dans le délai est également possible.
Je voudrais apporter des précisions, car je suis dans le même cas (je me suis rétractée pour l'achat d'un appart) :
Le futurs acquéreur dispose de 7 jours OUVRES à compter du lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée. Dans votre cas le fait d'avoir retiré la lettre le lendemain ne change rien au calcul, puisque c'est le jour de la première présentation qui compte, cad le 29.11. 2004.
Donc cela veut dire que vous avez 7 jours ouvrés à compter du 30 novembre, il faut donc décompter dimanche. C'est ce qui est écrit sur la promesse que j'ai signée, et c'est ce que m'a expliqué l'agence en insistant que le dimanche ne comptait pas (puisque poste et agence étaient fermées), mais seulement les jours travaillés.
Je remercie les autres membres du Forum de confirmer mes propos, cela sera utile à l'avenir de le savoir une fois pour toutes.