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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
 Posté - 05 déc. 2004 : 17:23:16
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Je suis en phase d'acquisition d'un appartement situé dans une petite copro (six appartements en un immeuble). Le compromis a été signé, mais pas l'acte authentique.
Mon vendeur m'a donné procuration pour que j'assiste à une AG. Au cours de celle-ci, j'ai appris qu'il y avait des fuites sur une colonne d'évacuation qui traverse tous les appartements et que celle-ci était à changer (15000 euros...)
Or ce problème est connu depuis plus de deux ans, et bien entendu mon vendeur, qui est aussi propriétaire de l'appartement (donné en location) où se situe le plus gros des dégâts, ne m'avait rien dit.
Y a-t-il d'après vous matière à demander diminution du prix ???
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Airie
Contributeur vétéran
153 réponses |
Posté - 05 déc. 2004 : 19:15:17
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| Oui, j'essairai de demander une diminution du prix (correspondant au montant des travaux (ceux de la copropriété, et ils risquent d'être élevés par lot vu que la copropriété est petite, et ceux de la remise en l'état de l'appartement, si ces fuites ne se voyaient pas). Pour ça, il faut demander des devis/estimations. |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 05 déc. 2004 : 19:35:41
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Je vais ceratinement dire des bêtises, mais je me lance!!!!
La garantie des vices cachées, ne peut être invoqué qu'entre un particulier et un professionnel!!!!!! La plupart du temps cela est précisé dans l'acte de vente. Entre deux particuliers pas de garantie, on achète le bien en l'état.
Est-ce que j'ai dit une bêtise!!! |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 05 déc. 2004 : 20:05:41
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Oui, c'est une bêtise, quoique les tribunaux soient moins sévères envers un particulier qu'envers un professionnel.
Cordialement
P.F. Barde |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 05 déc. 2004 : 20:24:02
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Après vérification, d'un de mes actes notariés je lis la chose suivante:
"conformément aux dispositions de l'article 1643 du code civil le vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol,le sous-sol ou les bâtiments"
sur un autre acte réalisé par un autre, notaire,
"Le vendeur prendra les biens en l'état ou ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du promettant....... de vices de toutes natures apparent ou cachés!!!!
Je ne pense donc pas dire une bêtise, bien au contraire. S'il y avait d'autre avis
J'ai des mentions identiques sur d'autres actes!!!!! |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 05 déc. 2004 : 20:30:25
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article 1642 du code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même
1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 07:09:40
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Je précise que l'appartement que j'achète est situé au rez de chaussée et n'a aucun dégât apparent. La fuite a détérioré les appartements du 1er et du second (cet appartement du second appartient aussi à mon vendeur)...
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 08:40:37
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Les règles sont les mêmes, que ce soit entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel.
Seulement l'application sera plus stricte pour un professionnel que pour un particulier.
Ne pas confondre vice caché et dissimulation.
Cordialement
P.F. Barde |
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Diminution du prix ???
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