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Est-il obligatoire de préciser sur le mandat que le mandataire remettra lors de l'AG pour y assister qu'il s'agit d'un mandat général ou d'un mandat assorti d'instructions telles et telles ? Autrement dit, les instructions x, y, z ne relèvent-elles pas de la relation mandant-mandataire qu'il n'y a pas lieu de préciser par écrit vis-à-vis de l'AG avant même l'ouverture de l'AG, cela d'autant que le contenu des motions à approuver n'est même pas connu ?
Il y a d'abord une réponse théorique à votre question :
Le vote du copropriétaire ou du mandataire d'un copropriétaire doit être éclairé par le débat qui a lieu avant le scrutin sur chaque point de l'ordre du jour. C'est pourquoi les juristes disent que le mandat impératif (vous voterez oui à la question 1, non à la question 2, etc.) porte atteinte au bon fonctionnement du mécanisme majoritaire
Le principe est certainement exact mais la pratique courante des assemblées laisse les juristes rêveurs.
Il en résulte que la pratique des instructions de vote est courante. Elle est même nécessaire quand le copropriétaire envoie un mandat en blanc à remettre à un copropriétaire.
Mais le vote est enregistré tel qu'il a été exprimé par le mandataire. Le mandant ne peut reprocher au président ou à quiconque d'avoir enregistré un vote contraire à celui indiqué verbalement ou par écrit au mandataire.
Pour les mandats en blanc distribués, il est courant de conserver une photocopie des instructions lorsqu'elles étaient jointes. Il est aussi courant de faire remarquer au mandataire qu'il ne vote pas dans le bon sens mais cette intervention ne peut être qu'officieuse. Le mandataire peut maintenir son vote contraire. Sa responsabilité peut être engagée de ce chef.
Car finalement, contraints et forcés par la réalité, les juristes ont admis la validité des mandats impératifs.
Donc vous pouvez donner des instructions à votre mandataire ou les joindre au mandat en blanc envoyé au président du CS ou au syndic. Nombreux sont les syndics qui joignent à cet effet un formulaire.
mandat AG
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2004 : 17:40:54
