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"Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes."
Selon l'utilisation du dépôt de garantie à la fin du bail celui-ci sera assujetti ou non à la TVA. Sachant que le dépôt de garantie est limité à un terme de loyer, si le loyer est payé d'avance et que le bailleur ne veut pas payer d'intérêt au preneur, le bailleur peut-il prendre comme montant maximum pour son dépôt de garantie la valeur d'un terme loyer TVA incluse ou doit-il laisser de côté la TVA et donc prendre la valeur d'un terme en hors taxe?
Y-a-t-il un texte traitant de ce problème ou une jurisprudence ?
Vous n'êtes pas dans le bon chapitre car votre question porte sur les baux commerciaux : l'article que vous citez est un article du code de commerce, sur les baux commerciaux . Le chapitre des baux commerciaux est sur http://www.universimmo.com/forum/forum.asp?FORUM_ID=67 . Allez y et reposez là bas votre question d'un coup de copier coller .
L'article L 145-40 parle de "loyers". Or, en matière de droit commercial, le mot représente la somme qui revient au "bailleur". Le dépot de garantie est donc un montant HT.
Ceci est conforté par le fait que la TVA est une règle fiscale qui prévoit que les versements remboursables par nature ne sont pas assujettis à cette taxe ainsi que nous l'avait précisé JPM. Votre recherche de texte doit s'effectuer dans ce domaine. Il n'y a pas de texte en matière commerciale
Pour ce qui est du versement des interêts, le moyen pour en obtenir le paiement découle d'une procédure, Le proprio ne paiera jamais sans y être obligé.
Depot de garantie et TVA
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2004 : 12:48:47
