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Bonjour, le compromis de vente a été signé fin août et, à l'heure qu'il est -minuit05, je saisles acheteurs n'ont toujours pas obtenu leur prêt! l'agence me dit que les banques sont très occupées , bref la date butoir pour signer était le 18/11/04 et je n'en vois pas la fin. L'agence me parle maintenant de fin décembre, début janvier!! pourquoi pas avec la taxe foncière à payer en prime?! Je n'ai jamais reçu ni certificat de refus de prêt, ni demande de prorogation, rien! Ai-je le droit d'annuler la vente? sans indemnités? payant toujours cet appartement plus mon loyer actuel, je suis dans une situation financière difficile mais j'aimerais casser la vente car j'ai peur de me faire gruger encore longtemps... merci de vos réponses.
Le délai donné aux acheteur était très confortable. Vous n'êtes engagé qu'à ce que vous avez signé. Le délai de réalisation des conditions suspensives étant dépassé, vous n'êtes plus tenu à rien. Vous pouvez, tacitement ou par un avenant écrit, proproger le délai, mais rien de vous y oblige.
Vous feriez bien de rechercher un autre acquéreur, éventuellement en donnant mandat à une autre agence. Vous pouvez signer un compromis avec un autre acheteur, le premier n'ayant plus aucune valeur. Cependant il serait préférable que, dès signature d'un autre compromis avec un autre acheteur, vous notifiez immédiatement à vos premiers acheteurs la déchéance du compromis qu'ils ont signé. Il ne s'agit même pas de l'annuler, il n'existe plus. L'agent immobilier n'a droit à rien puisque son entremise n'a pas eu de suite.
"L'avant-contrat comporte la plupart du temps une clause fixant une date limite à la signature de l'acte notarié : cette clause dans sa rédaction la plus fréquente ne rend pas caduque la vente en cas de dépassement de la date limite mais autorise l'une ou l'autre des parties à exiger la signature et à défaut de la forcer par voie judiciaire ; c'est du moins le cas quand la clause ne fait pas explicitement de la réitération devant notaire une condition de la formation de la vente ! La clause doit donc être lue avec attention"
Donc à voir selon la rédaction de la clause mais il se peut qu'il soit plus prudent de forcer ou casser la vente en justice ainsi que de réclamer des dommages et intérêts au responsable du retard pour compenser le préjudice que vous subissez en continuant de payer votre prêt + votre loyer. Sinon une annulation de votre part pourrait vous obliger à payer l'indemnité prévue à l'avant-contrat.
Vous êtes surprise parce que vous faites une confusion. Dans le passage du dossier que vous citez on se place dans l’hypothèse où toutes les conditions suspensives ont été levées et où l’on reste en attente d’une date de signature chez le notaire.
Votre situation est différente. Vous avez signé un avant-contrat comportant une condition suspensive d’accord de prêt avant une certaine date. Cette date étant atteinte et le prêt n’ayant pas été accordé, votre avant contrat est résolu.
Merci de votre réponse, P.F., qui me réconforte bien, car ça devenait stressant! Mais qu'en est-il du notaire -celui proposé par l'agence et les acheteurs- moi je vis maintenant en province-? Me retournera-t-il tous les papiers (originaux de titre de propriété, certificats de diagnostics, etc...) sans me réclamer de frais? je sais que, normalement les frais de notaire sont payés par l'acheteur... ce sera à eux alors d'indemniser le notaire pour le travail effectué pour rien ? Merci d'avance de votre réponse Lacasa
Citation :Initialement entré par P.F. Barde
Le délai donné aux acheteur était très confortable. Vous n'êtes engagé qu'à ce que vous avez signé. Le délai de réalisation des conditions suspensives étant dépassé, vous n'êtes plus tenu à rien. Vous pouvez, tacitement ou par un avenant écrit, proproger le délai, mais rien de vous y oblige.
Vous feriez bien de rechercher un autre acquéreur, éventuellement en donnant mandat à une autre agence. Vous pouvez signer un compromis avec un autre acheteur, le premier n'ayant plus aucune valeur. Cependant il serait préférable que, dès signature d'un autre compromis avec un autre acheteur, vous notifiez immédiatement à vos premiers acheteurs la déchéance du compromis qu'ils ont signé. Il ne s'agit même pas de l'annuler, il n'existe plus. L'agent immobilier n'a droit à rien puisque son entremise n'a pas eu de suite.
Merci de votre réponse, Marion ; je ne pense pas avoir lu cette clause sur le compromis de vente mais je vais retourner y jeter un coup d'oeil plus attentif. Demander au notaire -c'est le leur et celui de l'agence- de forcer à la signature m'a en effet aussi été suggéré mais là encore, y-aura-t-il une date limite ?....
Citation :Initialement entré par Marion_A
Je suis toujours surprise par votre réponse, P.F. Barde qui contredit ce dossier d'Universimmo dont voici un passage :
"L'avant-contrat comporte la plupart du temps une clause fixant une date limite à la signature de l'acte notarié : cette clause dans sa rédaction la plus fréquente ne rend pas caduque la vente en cas de dépassement de la date limite mais autorise l'une ou l'autre des parties à exiger la signature et à défaut de la forcer par voie judiciaire ; c'est du moins le cas quand la clause ne fait pas explicitement de la réitération devant notaire une condition de la formation de la vente ! La clause doit donc être lue avec attention"
Donc à voir selon la rédaction de la clause mais il se peut qu'il soit plus prudent de forcer ou casser la vente en justice ainsi que de réclamer des dommages et intérêts au responsable du retard pour compenser le préjudice que vous subissez en continuant de payer votre prêt + votre loyer. Sinon une annulation de votre part pourrait vous obliger à payer l'indemnité prévue à l'avant-contrat.
Re-bonsoir, P.F. ; c'est Marion qui vous écrivait , vous l'avez , je crois, confondue avec moi en lui parlant de "son" avant-contrat ; en tout cas merci beaucoup de votre réponse ; j'ai hâte de voir la fin avant Noël (Cadôôô!)
Citation :Initialement entré par P.F. Barde
Vous êtes surprise parce que vous faites une confusion. Dans le passage du dossier que vous citez on se place dans l’hypothèse où toutes les conditions suspensives ont été levées et où l’on reste en attente d’une date de signature chez le notaire.
Votre situation est différente. Vous avez signé un avant-contrat comportant une condition suspensive d’accord de prêt avant une certaine date. Cette date étant atteinte et le prêt n’ayant pas été accordé, votre avant contrat est résolu.
retard date de signature
Forum fermé
Posté - 10 déc. 2004 : 00:19:46
les acheteurs n'ont toujours pas obtenu leur prêt! l'agence me dit que les banques sont très occupées , bref la date butoir pour signer était le 18/11/04 et je n'en vois pas la fin. L'agence me parle maintenant de fin décembre, début janvier!! pourquoi pas avec la taxe foncière à payer en prime?!
