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J'ai rendu mes clefs le 23 juillet 2004, le propriétaire devait me rendre la caution le 23 septembre et à ce jour je n'ai toujours pas reçu celle-ci. Suite à cela, j'ai fais appel à mon avocat, je n'ai toujours pas de nouvelle de lui en ce qui concerne la procédure, je ne sais pas ce que je suis en droit d'exiger concernant les dommages et intérêts sachant que dans 15 jours cela fera 3 mois. Suite à ce problème, ma banque m'a autorisé un découvert exceptionnel engendrant des frais très importants. J'ai l'impression que mon avocat ne fait rien, ne veux rien exiger et veut laisser le juge estimer les dommage et intérêts. Sachant que ce propriétaire me doit la somme de 1158,61 euro.
Laissez tomber votre avocat inactif, car vous pouvez très bien vous débrouiller gratuitement tout seul !
Tout d'abord, adressez à votre propriétaire un courrier recommandé lui rappelant son obligation légale de vous restituer votre dépot de garantie sous 2 mois, en citant l'article 22, alinéa 3 et suivants de la loi duu 6/7/1989 : "Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire." Dans ce courrier, précisez que le paiement doir être fait sous huitaine, à compter de la réception de la présente, délai au-delà duquel, vous saisirez la Commission Départementale de conciliation. Je laisse à d'autres le soin d'expliquer la procédure devant la Commission, au cas où la LRAR ne suffirait pas. Sachez simplement qu'il s'agit d'une procédure gratuite.
Si votre LRAR reste sans effet, vous pouvez saisir le Tribunal d'instance pour une injonction de payer; C'est gratuit. Allez aussi voir l'ADIL. Ils sont souvent de bon conseil.
Merci pour votre aide. Je souhaite quand même que ce propriétaire verse des dommages et intérêts, est-ce possible ? car ca fait quand même 3 mois après le délai légal qu'il aurait dû me la verser.
La Commission Départementale de Conciliation n'a de compétence légale qu'en matière de loyer. Ne perdez pas de temps, adressez par courrier recommandé avec AR (gardez en copie) une injonction de payer sous huit jours de rigueur. Informez ce bailleur indélicat que passé cette date, vous l'assignerez en paiement devant le juge de proximité. Bien entendu, cette demande concernera le principal, les intérêts et des dommages et intérêts couvrants les frais occasionnés. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pourrez télécharger et imprimer le formulaire de saisine du juge de proximité.
Il s'agit du formulaire 12087.01. N'oubliez pas d'imprimer la notice explicative qui l'accompagne et commencez à préparer un solide dossier irréfutable!!!
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
En prolongement de ce que dit Joulia et pour la fdormation de Ad-honores on opeut préciser que le périmètre de compétence des commissions départementales de conciliation est fixé par l’article 20 de la loi de 1989 :
Citation :Article 20 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 1° et 2° (JORF 14 décembre 2000).
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ; - des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
super, et si le proprio ne va jamais chercher les recommandés ?
Sauf erreur ,il dispose de 15 jours après présentation : passé ce delai, et même s'il n'est pas allé le chercher, le recommandé est considéré comme lu.
Caution non rendue
Forum fermé
Posté - 10 déc. 2004 : 04:18:27
