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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
 Posté - 11 déc. 2004 : 14:11:13
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Bonjour,
Notre syndic vient de préciser a notre Conseil Syndical :
" la loi SRU oblige une prise en compte annuelle des dépenses d'eau."
J'ai parcouru la Loi et le dernier décret sans trouver la moindre mention à ce sujet.
Peut être ai je manqué l'art.
Auriez vous une information à ce sujet?
Merci d'avance de vos réponses.
BC
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Eric95210
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 11 déc. 2004 : 16:04:33
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Que veut dire pour votre syndic : " la loi SRU oblige une prise en compte annuelle des dépenses d'eau." ?
Votre compagnie des eaux n'avaient pas accès à votre compteur d'eau au moins une fois par an afin d'avoir un rélevé réel ?
Je ne comprends pas beaucoup votre demande. Votre syndic devrait vous donner un peu plus d'explication. |
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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 11 déc. 2004 : 16:58:35
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Merci de votre réponse.
 Désolé de ne pas avoir été clair.
Jusqu'a dernièrement ( avant changement de syndic + de 7 mois ) les charges relatives aux consommations individuelles d'EF et d'ECS nous étaient appelées tous les six mois aprés relevés des compteurs individuels par une société spécialisée ( celle qui à la maitenance des compteurs ).
Hors depuis plus d'un an nous n'avons pas payé ces charges.
C'est pour répondre a la réclamation du CS que le syndic se retranche derrière la loi SRU; d'ou ma question initiale sur l'existence ou non d'un art de cette loi.
Cordialement.
BC |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 déc. 2004 : 18:01:43
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Oui, c'est exact vu sous cet angle.
Les comptes de charges ne sont établis qu'une fois par an, en fin d'exercice.
Les frais d'eau doivent être inclus et estimés dans le budget prévisionnel. On régularise en fin d'exercice. |
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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 11:07:58
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A JPM,
Merci de votre réponse.
Toutefois pouvez vous m'indiquer l'Art de la loi SRU qui prévoit le cas de figure que vous décrivez.
Merci d'avance.
Cordialement.
BC |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 20:12:55
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Il faut oublier la loi SRU. Seule doit être considérée la loi du 10 juillet 1965 qui intègre dans sa version en vigueur les modifications introduites par la loi SRU.
Le paiement des charges par provisions trimestrielles calculées sur un budget annuel est imposé par l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 : Citation :
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale
Cordialement
P.F. Barde |
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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 10:55:30
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A Monsieur PF Barde.
Merci de votre réponse.
C'est bien ce que je pensais, il n'y a rien dans la loi SRU pour ce qui concerne spécifiquement les dépenses d'eau.
L'affirmation du syndic est donc erronée.
Si j'y attache autant d'importance c'est que ce n'est pas la première fois qu'il essai de nous faire "avaler des couleuvres" en réfugiant derrière la loi.
Autre point.
A partir de l'instant ou le règlement de copropriété dit que lorsqu'il y a pose de compteurs individuels les charges d'eau doivent être considérées comme charges spéciales, ne doivent elles pas être comptabilisées comme telles et faire l'objet d'un appel spécifique calqué sur les relevés semestriels qui sont effectués ?
Cordialement.
BC |
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Dépenses d'eau et loi SRU
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