****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suppose que cette question a été posée mille fois, mais je la repose quand même: Quant est il de l'obligation d'appliquer l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 ?
Ce dépoussiérage très cher n'apporte pas grand chose par rapport à la nécessité de modifier la répartition des charges souvent injuste et incohérente en particulier par rappot au critère d'utilité.
Pour ce qui est du critère de l'utilité à appliquer pour une catégorie de charges dans laquelle il n'est pas appliqué, il n'y a plus guère de cas pratiques sauf celui de l'ascenseur.
Dans quasiment tous les autres domaines la répartition au prorata des tantièmes est admise soit au titre classique de l'article 10 alinéa 2 (charges de conservation) soit au titre de l'article 10 alinéa 1 (services et éléments d'équipement), les tantièmes étant assimilés au critère de l'utilité : service de concierge, chauffage, vide-ordures, ventilation et même répartition de l'eau froide à défaut de compteurs.
Il reste la question des répartitions en fonction de l'utilité défectueuses. Par exemple les surfaces chauffantes pour le chauffage, en l'absence de correction des écarts (opération bonne en principe mais parfois foireuse).
Mise en conformité des réglements de copropriété
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2004 : 12:21:52
