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PBN
Contributeur vétéran

128 réponses

Posté - 13 déc. 2004 :  12:21:52  Voir le profil
Je suppose que cette question a été posée mille fois, mais je la repose quand même:
Quant est il de l'obligation d'appliquer l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 ?

Ce dépoussiérage très cher n'apporte pas grand chose par rapport à la nécessité de modifier la répartition des charges souvent injuste et incohérente en particulier par rappot au critère d'utilité.

Merci pour votre réponse.
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PBN
Contributeur vétéran

128 réponses

Posté - 13 déc. 2004 :  12:23:40  Voir le profil
Il faut lire Qu'en est il ...
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 13 déc. 2004 :  17:07:45  Voir le profil  Voir la page de JPM

Pour ce qui est du critère de l'utilité à appliquer pour une catégorie de charges dans laquelle il n'est pas appliqué, il n'y a plus guère de cas pratiques sauf celui de l'ascenseur.

Dans quasiment tous les autres domaines la répartition au prorata des tantièmes est admise soit au titre classique de l'article 10 alinéa 2 (charges de conservation) soit au titre de l'article 10 alinéa 1 (services et éléments d'équipement), les tantièmes étant assimilés au critère de l'utilité : service de concierge, chauffage, vide-ordures, ventilation et même répartition de l'eau froide à défaut de compteurs.

Il reste la question des répartitions en fonction de l'utilité défectueuses. Par exemple les surfaces chauffantes pour le chauffage, en l'absence de correction des écarts (opération bonne en principe mais parfois foireuse).

A tire d'exemple quels sont vos problèmes ?
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