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Bonjour Je suis propriétaire d'un appart dans une ancienne maison avec terrain dont le tout appartenait à une seule personne il y a 3 ans. Cette ancienne propriétaire du tout (maison+terrain) est aussi le syndic bénévole et a entreprit de construire des garages dans la cours (qui était autrefois en friche) pour les louer, et il reste de gros travaux de nivellement de la partie commune qui permet d'accèder à ces garages. Ma question est : à qui la charge de cette remise à niveau de la cours autour des garages. Plus généralement, les frais de construction et d'entretien des parties communes qui permettent d'accèder aux garages peuvent-il être imputés aux copropriétairex qui ne possèdent pas de garage et qui n'ont donc aucun raison de les utiliser (avec la voiture)
J'espère que je suis clair dans mes explications :-) merci de vos réponses FRED
pour que l'on puisse vous répondre utilement il faudrait que vous clarifiez votre situation juridique si la copropriété est juridiquement créée, il doit exister un règlement de copropriété - essayez de l'avoir chez votre notaire. si elle n'est pas encore créée, ce qui est possible, à vous de la demander afin de formaliser les garanties qui vous inrtéressent et notamment de faire fixer la propriété du terrain. la lecture de votre acte de propriété devrait aussi vous éclairer. si vous n'êtes pas copropriétaire du terrain, vous n'avez pas à contribuer à l'entretien de ce terrain, sauf clause particulière entre vous et le propriétaire casi
Effectivement, il convient de bien préciser les choses. En particulier sur ce terrain. Il serait surprenant que le terrain sur lequel est assis la maison ne soit pas lui aussi dans l'emprise de la copropriété. A moins qu'une partie soit divisée en lots, voire en 1 lot privatif resté propriété de l'ancienne propriétaire.
Car j'imagine mal que la construction de ces garages, qui semblent donc être la propriété de l'ex-propriétaire, ai pu être entreprise sur un terrain en copropriété sans autorisation de l'AG, même si vous n'étiez que 2, elle et vous ! La délivrance d'un permis de construire est conditionnée par une autorisation de l'AG.
Il faudrait vérifier ce point. Il faudrait également vérifier dans le RDC si la construction de ces garages, chacun érigé en lot privatif, n'était pas prévue à l'origine de la copropriété ...
parties communes pour garages
Forum fermé
Posté - 11 déc. 2004 : 21:39:22
