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J'ai acheté , il y a deux ans et demi,une maison avec deux salles de bain. Je viens de m'apercevoir qu'une des salles de bain évacue les eaux usées sur un égout d'eau pluviale qui passe dans mon jardin. Cela constitue-t-il un vice caché ? Dois-je me retourner contre le vendeur ? Il y beaucoup de travaux à faire pour relier cette salle de bain au tout-a l'égout.
Non, sauf si vous avez fait construire, vous avez acheté "en l'état", vérifiez votre acte notarié. Par contre vous pouvez attaquer le bâtisseur de la maison pour vice caché. Tout d'abord envoyez une lettre RAR au constructeur afin de tenter d'arranger le litige à l'amiable.
Si pas de réponse, il faut faire constater ce branchement par un huissier afin d'avoir une preuve incontestable et porter l'affaire au TI (si la réparation du préjudice coute moins de 7600€), l'avocat n'est pas obligatoire mais néanmoins conseillé pour éviter de vous perdre dans les méandres des procédures.
vice caché
Forum fermé
Posté - 12 déc. 2004 : 21:07:29
