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Quelqu'un pourrait-il m'aider, après congès à un bailleur (sans problème), celui-ci a demandé à ce que nous fassions quelques travaux (shampouignage moquette, lessivage...), nous nous sommes exécutés, la 2nd fois il a réitéré la demandé et nous sommes encore une fois exécuté (il trouvé que les bureaux n'étaient pas encore assez propres). A la réception du dépôt de garantie, nous nous sommes apperçus qu'il avait déduit un devis pour changement de bout de moquette. Nous avons alors par courrier demandé les factures définitives prouvant le changement. il a rétorqué d'une part, que selon arrêt de la cour d'appel de toulouse du 06/01/2000, le bailleur n'a pas à se justifier dès lors qu'il y a préjudice, et d'autre part, "qu'il n'est pas tenu de justifier au moment de sa demande d'indemnisation qu'il a réalisé les travaux que le locataire aurait dû effectuer" suivant la réponse aux questions écrites n°38965 JOAN du 09/09/1991 des services ministérielles.
Comment puis-je mettre en echec son argumentaire, je ne trouve rien en la matière
Sujet délicat pour la bonne raison qu'en matière commerciale, je ne vois pas de texte traitant directement de ce sujet. En fait, tout dépend de l'état des lieux d'entrée et de celui de sortie. La question principale est : Y en a t il ?
Si aucun etat n'a été fait, ce sont les clauses du bail qui s'appliquent dans lesquelles vous pourriez trouver : à défaut d'état des lieux, le preneur reconnait avoir pris les locaux en bon état d'entretien. Après, tout est question de discussion et éventuellement d'apréciation des tribunaux.
La mention du proprio porte sur les baux d'habitation et non sur les baux commerciaux. http://questions.assemblee-nationale.fr (mention n°38965 en N° de question et lancer)
De plus, une réponse ministérielle n'a, en aucun cas, force de loi c'est une apréciation sur un sujet. En outre, Pas trouvée la CA de Toulouse, L'arret est donc loin de la décision de principe.
Il faudrait creuser la JP com en la matière, un avocat pourrait vous y aider. Après, à vous de voir l'adéquation entre le cout et le montant à récupérer.
état des lieux de sortie
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2004 : 08:20:49
