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Bonjour, je viens de recevoir un huissier qui m'a délivré un congés avec offre de renouvellement de bail de ma propriétaire. mon loyer était de 857 € et il vient de passer à 1200 €. Il me semble que tant que le bail n'a pas 12 ans la proprio ne peut pas augmenter le loyer sans se baser sur l'indice du cout de la construction. mon bail a été signé le 15/06/96 et se termine le 14/06/05. sur mon bail, il n'y a rien de précisé sur le congés du bail commercial. Pouvez vous me renseigner rapidement car suite à des problèmes personnels je voulais vendre mon affaire mais maintenant impossible de communiquer au personne interessé le montant de mon lmoyer ne sachant pas si l'augmentation est légale.
Les modalites de congé n'ont pas besoin d'une mention particulière. Elles sont d'ordre public et tout le monde doit appliquer le code de commerce et le decret de 53. il n'y a pas de choix.
Souvent, lors du renouvellement des 9 ans, le bailleur applique les indices. Cependant, la question qui se pose au moment des 12 ans se pose aussi lors des 9 ans. La base jur n'est alors pas la même mais cette faculté est prévue par l'article 6-1 du décret.
Le propriétaire va donc emettre un conge avec offre de renouvellement mentionnant une augmentation substantielle du loyer. Le locataire va accepter le principe de renouvellement mais refusant le nouveau loyer. Saisine de la commission de conciliation et éventuellement procédure en justice qui va en définitive fixer le loyer du bail renouvelé.
Le problème est que ce genre de procédure risque de faire peur à vos acquéreurs potentiels. C'est long et il y a un cout. Votre choix risque d'être assez limité.
Pour info, le loyer donné est mensuel, trimestriel ? quel est l'indice INsee de révision ?
Cela ne change rien au principe mais cela permet de vérifier que l'on ne se prend pas la tête pour une somme limitée.
- Si on part de l'hypothèse que le loyer énoncé de 857 € est un loyer mensuel et si on prend comme indice de renouvellement le 2T 857 X 12 = 10284 annuel X 2T 2004 (1267) / 2T 2001 (1139) = 11439 € 1200 X 12 = 14400 € soit une différence énorme de 2961 €
- Si notre loyer est trimestriel dans le même cas de figure la différence est de 986 € annuel
- Si notre loyer est annuel pour un petit, petit, très petit local, la différence n'est plus que de 343 € annuel.
Tout est donc relatif. Autant je choisis la procédure pour le premier cas sans hésitation, autant le dernier cas merite reflexion car il faut tenir compte des frais d'une action en justice.
congés avec offre de renouvellement de bail
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2004 : 14:22:10
