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Bonjour, j'ai trouvé un texte concernant les baux commerciaux qui stipule que certains locaux commerciaux ne sont pas protégé par la règle du plafonnement, les cinémas, les hôtels etc ... Je désirerais en savoir plus mais je n'ai pas trouvé d'autres informations concernant ces particulatités. Merci d'avance de vos réponses
Citation : --------------------------------------------------------------------- il existe d'autres procédures pour arriver au meme resultat : déplafonnement du fait de travaux, insuffisance du prix d'origine, modification de l'environnement .... Il y a le choix
L'un des autres choix est celui que vous énoncez : les locaux monovalents. Ce sont des locaux qui sont construits pour une seule utilisation comme un hotel, garage. Le mode de calcul de la valeur locative est un peu différent de celui des commerces "courants". La règle s'applique sans souci pour un hotel "pur"
Attention cependant, le cas d'un hotel-restaurant a généré une jurisprudence importante et l'application de cette procédure dépend de la situation exacte des biens.
Bonsoir LE GOFF, je vois que vous avez fait le lien avec le sujet précédent, je ne voulais pas surcharger le post avec des questions un peu particulieres. J'ai trouvé effectivement des jurisprudences concernant l'usage des locaux, mais qui traitait souvent de cas d'ajout d'activité connexe tel qu'un tabac à une activité d'hotellerie.
En fait les locaux monovalents, pour être complet, relèvent de l'ancien article 23-8 du Decret de 53. C'est effectivement un cadre qui peut servir dans les discussions avec le locataire. Il restera cependant à verifier que la location rentre bien dans ce cadre.
Il faut rester prudent avec les doc trouvées sur le net. Dans la première, il est écrit:
Citation :Attention, les hôtels ou il y a un restaurant sont jugés monovalents en se référant au critère de l'unicité du fonds de commerce et ce nonobstant les clauses du bail.
Je serais nettement plus nuancée.
Un arrêt a effectivement déclaré que des locaux "hotel" sont monovalents si le resto et le bar sont des accessoires de l'Hotel ou réservés à la clientèle de cet hotel. Mais un autre a considéré une polyvalence si le bar et le resto représentent une part importante des revenus, ou s'ils ont des acces distincts et accesibles à une clientele étrangère à l'hotel.
La différence est ténue et dépend du contexte. Avant d'utiliser éventuellement ce genre d'option, il conviendrait peut etre de verifier que l'augmentation du loyer obtenu avec le mode de calcul propre aux locaux monovalents est plus interessant qu'avec l'indice INSEE.
Bonsoir, j'avais perçu cette nuance et dans mon cas vu de l'exploitation quasi exclusive du bar et du restaurant, on ne pourra pas travailler dans ce sens. Mais j'aurais creusé...
Locaux commerciaux spécifiques
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2004 : 17:28:06
