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J'ai offert en avril 2001 à un ami d'utiliser un local à titre gratuit avec bureau appartenant à mon entreprise qui est propriétaire des lieux pour l'aider, ce local me servant de stockage (j'en ai toujours eu l'accès). Pour qu'il puisse enregistrer son activité artisanale je lui ai fait un contrat de domiciliation pour une pièce pour 50€/mois. Il a rapidement installé ses machines dans la plus grande partie du local. Il n'a jamais payé de loyer. J'ai vendu l'ensemble du site de l'entreprise mais je ne lui ai pas donné de congé écrit. Il a accepté (plusieures témoignages le confirme) le congé verbal et a commencer à démonter son activité qui ne fonctionnait plus de toutes les façons depuis plusieurs mois. Il avait résilier les lignes téléphoniques. A trois semaines de la signature de l'acte, il décide, sans m'en faire part, que le bail est un bail commercial et que je ne peux pas l'obliger à quitter les lieux ce qui va faire capoter la vente. Son but est un chantage pour m'obliger à lui payer une compensation. Quelle sont mes moyens de l'expulser ?
En fait, tout va dépendre des termes employés dans le "contrat de domiciliation" et de vos accords mentionnés sur papier. De cette rédaction va découler la qualification exacte de l'acte, cette qualification va entrainer le choix de la procédure.
Il faut savoir que la terminaison du contrat (ct de domiciliation) ne peut être consentie que par des sociétés spécialisées de domiciliation ce qui n'est à priori pas votre cas. D'ou un pb de qualification.
Le souci est de savoir si la rédaction s'oriente vers un bail précaire ou si une qualification de bail com est possible. Vu l'urgence, faites verifier le contenu par un pro (avocat)
Il y a des moyens d'action : - du fait du non paiement des loyers, - verifiez qu'il est toujours inscrit au RCS ou RM, - un huissier devrait vous apporter une aide certaine : respect des M² loués sur papier, attestation qu'il n'y a plus de lignes tel et donc plus d'activité.
La difficulté reside dans le délai très court de 3 semaines et le defaut de congé ou d'accord écrit.
Si je peux me permettre, le mot "ami" n'est plus vraiment approprié. N'ayez pas trop d'état d'ame pour Huissier et avocat, lui n'en a pas.
Congé d'un Bail non-écrit
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2004 : 23:27:33
