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Je suis propriétaire d'un local commercial qui fait l'objet d'un bail commercial. Plusieurs personnes, dont un comptable, m'ont informé qu'il était possible de demander au locataire le règlement de la taxe foncière. Cela est il vrai ? et en application de quel texte ? Merci
Votre comptable a raison à la condition expresse toutefois que le bail mentionne précisement que cette charge sera remboursée, d'un commun accord des parties, par le locataire.
Sans cette metion, l'impot reste une imposition proprio.
C'est implicitement prévu par l'ancien art 23-3 du Décret. Par contre, c'est considéré comme un complément de loyer donc a une influence sur la valeur locative. Attention, en cas de locataire belliqueux lors d'une révision du loyer même si cela relève de l'exception.
taxe foncière
Forum fermé
Posté - 18 déc. 2004 : 18:41:55
