****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je viens vous demander conseil, suite à un litige entre moi et un Notaire, au mois de Mai 2003 nous avons acquis un local commercial sur Lyon, pour créer une activité commerciale, nous avons payé le montant total de ce bien et les frais à ce Notaire mais malheureusement à ce jour nous n'avons toujours pas de titre ni d'attestation faisant foie que nous sommes bien propriétaire, de ce fait nous ne pouvons créer notre entreprise (SARL) car la CCI de Lyon nous demande le Bail commercial. Nous ne savons plus vers qui nous retourner, nous avons fait un courrier au procureur de la république du Vaucluse sans réponse, un courrier au président de la chambre des Notaires qui nous avait promis que ce problème serait résolu au mois d'avril 2003 et un courrier au Notaire suppléent, car le notaire qui avait fait la transaction à sois disant quitté son étude, et donc à ce jour la seule réponse que nous avons reçu: Régularisation de notre situation le 30/09/2004 et toujours rien. Sachant qu'aujoud'hui nous sommes au RMI et que par la faute de ce notaire nous sommes 5 personnes à vivre à peine avec 700 euros /mois.
Difficile de se faire une idée avec quelques informations, votre situation dépend du moment où il y a eu blocage dans le dossier. S'il ne s'agit que d'un défaut de signification d'acte aux parties alors que le formalisme a été accompli par ce Notaire, on peut, à mon avis, tourner le pb, au moins provisoirement, dans l'attente de la régularisation.
Quelques éléments de réponse pourront découler de la situation de fait : Par exemple qui paye le foncier ? Si le foncier est mis à votre charge, C'est une bonne présomption de propriété. L'enregistrement a forcément été effectué à un moment donné et donc une copie peut être obtenue auprès des organismes fiscaux.
Si le blocage vient du fait que l'acte n'a jamais été signé. Là, il y a un vrai souci car si je reprends ce que précisait PF Barde,"Pour les biens immeubles, il n’y a pas de propriété sans titre". Dans ce cas, seul un Notaire peut vous apporter de l'aide. En outre, pour les contacts qui n'ont pas donné de réponse, relancez, ne les lâchez pas.
Par contre, ce pb immobilier ne doit pas forcement être considéré comme un blocage dans le démarrage de votre activité commerciale. Vous ne pouvez pas justifier d'un bail, c'est pas très grave.
On va résoudre le souci de la CCI par la loi sur la domiciliation des entreprises au domicile du gérant ou exploitant. Vous avez bien une habitation. Elle peut donc servir de siège à l'exploitation pendant 5 ans et ce, que vous soyez proprio ou locataire du domicile. Cette facilité aurait dû vous être précisée par le CFE.
On ne fournit pas de bail au greffe mais : - si vous êtes proprio : une autorisation et copie du foncier - si vous êtes locataire : copie du courrier LR AR que vous adressez au proprio pour lui confirmer que vous utilisez le droit offert par la loi de domicilier votre entreprise à votre domicile.
Notaire sans scrupules
Forum fermé
Posté - 17 déc. 2004 : 15:10:08
