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TRAGAMO
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339 réponses |
 Posté - 16 déc. 2004 : 19:04:01
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Pour JPM
Mais vous supposez parfaitement puisque : j'ai reçu un exemplaire de l'arrêt à ma vraie adresse !
Je parle de la notificationcelle QUI ME SERA adressée par la partie adverse qui risque fort de ne trouver personne et pour cause ! vu celle qui a été inscrite sur le document envoyé par mon avoué.Elle va bien se promener, c'est moi qui vous le dit loin...trés loin !?.
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 17 déc. 2004 : 10:07:31
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Pour rkl,
Je termine mon exposé, vous aurez ainsi une idée générale de l'ensemble immobilier. Un premier promoteur termine la première tranche ( hameau n°1) et nous quitte.
Le second promoteur avec toujours le même permis de construire termine la deuxième tranche (hameau n° 3) et cré entièrement la troisième tranche (hameau n° 3) dont le PC prévoyait 20 logements avec un restaurant au rez-de-chaussée et une piscine. pOUR LES BESOINS DE LA CAUSE et sans demander la rectification du permis, il construisit dix petits bâtiments de 4 logements chacun. Presqu'à la fin il nous quitta laissant une station d'épuration sous-dimmensionnée !. Le cahier des charges devient caduque et deux parcelles se retouvent sans règlement de copropriété ! qui dit mieux?
Je rest à votre disposition si vous avez besoin de renseignements supplémentaires. Bonne journée. |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 20 déc. 2004 : 10:02:58
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Salut à tous,
Quel silence tout à coup !...Pourtant j'avais fait appel aux grands spécialistes ?!. Si le sujet ne vous intéresse pas dites-le,
mais pour l'amour de Dieu dites quelque chose et videz votre sac !. |
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rkl
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459 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 07:18:01
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Pour TRAGAMO
En vous adressant à une personne exclusivement ainsi que vous l’avez fait dans votre avant dernier topic vous vous privez de la compétence des autres contributeurs or tel n’est pas votre intérêt
Chaque intervenant apporte sa contribution, de par sa «science», de par expérience, ou tout simplement de par ses questions posées.
J’apporte moi-même selon mes faibles moyens et je suis largement compensé par ce que je reçois en retour.
J’appelle les autres contributeurs pour qu'is reviennent dans le présent topic....
je sollicite une nouvelle fois JPM, HES ou tout autre contributeur pour connaître l’intégralité de l’arrêt de la cour de Cass civ 02/10/2001 AJDI 2002 p. 302 note Capoulade si d’hasard quelqu’un le détenait ou du moins me diriger.
J’ai bien relus le présent topic et voici ce qui m’interpelle
-la partie adverse ne vous a pas encore notifié le jugement (vous détenez actuellement une copie que vous a remis votre avoué) or le délai pour aller en cassation démarre à la date de notification.
-« vous ne contestez ni le principe ni le montant des charges » (extrait de l’arrêt de la cour d’appel)....effectivement il me semble que seul vous contestez la procédure d’encaissement, c'est-à-dire le fait que l’ASL s’adresse directement à vous-même et non aux syndics membres de celle-ci....avez-vous raison, il semble que non, en outre il existe un principe constant « nul ne peut se faire justice soi-même » or c’est bien ce que vous avez fait en refusant de payer ce qui était votre quote-part selon l’ASL
-pourquoi ne recherchez-vous pas que la répartition soit corrigée puisque, selon vous, la répartition au sein de la parcelle 3 est erronée, 20 lots prévus et 40 construits?
-selon vos termes « deux parcelles se trouvent sans règlement de copropriété »....alors comment fonctionnent-elles? Par qui sont-elles représentées auprès de l’ASL,
-je ne saisi pas la différence que vous faites entre « parcelle » et « hameau » et vous faites références à « parcelles » et à « hameau » …..est-ce que la parcelle 1 est devenue le hameau 1, la parcelle 2 le hameau 2 et la parcelle 3 le hameau 3 ?
-toujours selon vos termes "DIRECTEUR de l'ASL, secrétaire , trésorier , et à chaque fois avec des pouvoirs vient aux Assemblées générales des copropriétaires ou il est systématiquement Président de séance. C'est lui qui fait les convocations et les P.V. !".....or il ne peut en principe être président de séance et en même temps secrétaire ! que disent les copropriétaires présents?
je rappelle enfin ce que j’avais déjà écris
"mais est-ce que, et dès lors que vous êtes redevable de votre quote-part, que la part qui vous est attribuée n’est pas erronée dans son montant( de toute façon ce n'est pas l'objet du litige), n’est-il pas plus sage d’arrêter les frais d’une procédure supplémentaire en cassation qui, même en vous accordant l’annulation de l’arrêt de la Cour d’Appel, en vous renvoyant sur une nouvelle Cour donc sur une nouvelle procédure et nouveaux frais or toutes ces procédures de toute façon vous obligeront en final à payer cette quote-part à laquelle je suppose vous ne voulez pas vous soustraire" |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 08:29:01
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C'est sans doute la raison à l'origine du silence des contributeurs : faire de la procédure uniquement pour sa satisfaction personnelle ne peut certainement pas être cautionné ici.
Que Tragano s'y lance parce qu'il a reçu le dossier non de sa secrétaire mais de la secrétaire du bureau d'en face, c'est son affaire.
Mais ne contestant pas un seul des papiers qui s'y trouve, c'est vraiment pour em... beter le monde qu'il s'est lancé là dedans ..
Seuls ses conseils y trouvent leurs comptes ..... |
Edité par - gédehem le 21 déc. 2004 08:31:40 |
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TRAGAMO
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339 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 10:44:23
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Bonjour,
Ouf! , je commençais à désespérer, voilà enfin des réponses, plutôt des impressions.
Il y a plusieurs questions, donc, je réponds dans l'ordre.
1° ) - "vous ne contestez ni le principe, ni le montant des charges:"
Dans nos conclusions il est dit :" Attendu que les concluants démontreront que l'appel est frauduleux, infondé et abusif.
Attendu que le caractère frauduleux et abusif fonde les concluants en leur nouvelle demande reconventionnelle:"(il s'agit de l'adresse totalement fausse, voir précédemment).
Mais au départ nous avions répliqué à leur assignation, pour la manière Dictatoriale de nous imposer des charges érronées concernant les Hameaux 1 et 2 tandis que le Hameau 3 où réside le Directeur bénéficiait de 50 % de charges en moins qui se répercutaient de fait sur les 2 hameaux cités!. C'était faire de la procédure pour les copains aussi qui ne comprenaient plus rien ?.
2) - Deux parcelles se trouvent sans règlement de copropriété depuis le début. Comment fonctionnent-elles ? et bien elles fonctionnent fictivement car on se garde bien de l'annoncer en place publique, mais fatalement tout fini par se savoir et là pas de pitié.
3 ) - Entre parcelles et Hameaux ou copropriété il n'y a aucune différence, c'est simplement pour éviter de repetter le même mot !.
donc Hameau = Parcelle = copropriété.
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TRAGAMO
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339 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 11:38:27
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Bonjour,
Ouf ! le silence est rompu !
Tant mieux, je vais pouvoir répondre à vos questions dans l'ordre.
1 ) vous ne contestez ni le principe, ni le montant des charges
Dans nos conclusions il est dit :" Attendu que les concluants démontreront que l'appel est frauduleux, infondé et abusif; Attendu que le caractère frauduleux et abusif fonde les concluants en leur nouvelle demande reconventionnelle :" 'il s'agit de la fausse adresse cité précedemment)
A départ nous avions répliqué à l'Assignation pour leur manière Dictatoriale de nous imposer des charges supérieures à la normale. Les deux hameaux n° 1 & n° 2 dont leur quôte part est érronée subissent les 50 % de charges supplémentaires qu'ont en moins la parcelle n° 3 copropriété du DIRECTEUR !.
2 ) - Deux parcelles se trouvent sans règlement de coproprété et fonctionnent fictivement la n° 2 ET LA n° 3. Ceci à été découvert lors de la demande d'expertise demandée par ces dernières dont nous attendons le rapport avec impatience.
3 ) - Hameau = Parcelle = Copropriété c'est la même chose. A+ |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 12:23:34
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Je rectifie, tout en précisant : que c'est la parcelle 1 et 2 qui ont demander l'expertise, la parcelle n° 3 s'en est bien gardée ! |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 14:22:14
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Tragamo, vous ne répondez pas clairement à une question précise !
Vous contestez le mode de recouvrement des charges. OK !!!
Contestez vous le principe de votre obligation à payer des charges ?
Contestez-vous le montant réclamé ? Si oui, pourquoi ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 14:59:21
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JPM, vous êtes bien diplomate ici, car vous l'avez très bien vu : il n'est à aucun moment contesté le principe de l'obligation des charges ni le montant demandé.
Pour résumer tout simplement, si je puis dire, c'est la couleur du papier d'appel de fonds qui est contestée : il devrait être vert au dire du requérant, alors qu'il est rose !
Vous pensez d'une affaire d'importance, digne d'un recours en cassation !
Nous ne pouvons que lui conseiller de poursuivre son action ! |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 15:34:17
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Je réponds donc aux trois dernières questions posées :
1 ) - OUI , c'est le syndic qui doit réclamer les charges de l'A.S.L.
2 ) - NON , cela je l'admets
3 ) - OUI , les statuts ont été établis pour un certain nombre de copropriétaires. Le deuxième promoteur qui a réalisé de dernier Hameau,n'a pas respecté les plans d'origine.I a multiplié le nombre de logements par deux sans permis de construire.Cela, sans modifier le cahier des charges ainsi que les statuts.
Résultat, le montant réclamé est nettement supérieur à ce que je devrai payer.
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 22 déc. 2004 : 13:07:17
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O.K ! et encore merci pour vos nombreux renseignements.
Joyeuses fêtes. TRAGA |
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TRAGAMO
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339 réponses |
Posté - 06 janv. 2005 : 12:23:40
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Bonne année,
JPM tu as cité l'ARRET de référence sur les ASL le 09.12.1998
reconnaissant la nécessité d'un appel direct aux membres de l'ASL
sous réserve toutefois que les statuts précisent que tous les copropriétaires soient membres de l'ASL.
JPM n'a pas encore répondu à cela ? il serait interressant de connaître la réponse !.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 janv. 2005 : 11:06:40
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Pour Tragamo :
Je rappelle ma citation :
Il est formellement jugé désormais que le recouvrement des charges doit être dirigé contre les les copropriétaires et non contre le syndicat des copropriétaires (Cass. civ; 09/12/1998 AJDI 1999 327 note Giverdon). Il importe peu à cet égard que les statuts prévoient la représentation des copropriétaires à l'assemblée par le syndic
Il n'est pas question de : " sous réserve toutefois que les statuts précisent que tous les copropriétaires soient membres de l'ASL "
La réserve est inutile. Le syndicat, qui n'est propriétaire de rien, ne peut être membre de l'ASL. On ne peut être membre d'une ASL que lorsqu'on est propriétaire, divis ou indivis, d'un terrain dans le périmètre de l'ASL.
Rappel nécessaire : un syndicat de copropriétaires n'a pas de patrimoine propre. Même dans les cas exceptionnels ou il est immatriculé au fichier immobilier comme " propriétaire " d'un lot privatif, ce lot appartient juridiquement aux copropriétaires en indivision
Le patrimoine du syndicat ne comporte que des dettes et des créances dont les montants cumulés sont à tout instant égaux. Le patrimoine syndical est toujours égal à zéro. C'est un patrimoine virtuel de transit.
Si le patrimoine présente un solde <> 0, c'est qu'il y a une erreur dans la comptabilité.
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 07 janv. 2005 : 18:06:59
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JPM,
que pensez-vous de cette version ?
Tant le cahier des charges que les statuts de l'association,établissent de façon claire,que l'ensemble immobilier est divisé en trois parcelles et que l'association syndicale libre est tenue de recouvrer les charges auprés :
- du propriétaire de la parcelle s'il existe un propriétaire unique
- du représentant de la copropriété si la parcelle est organisée sous le régime de la copropriété
- en cas d'indivision ou de cessation de l'indivision, c'est à dire de la création de plusieurs propriétés ou copropriétés, à n'importe lequel des propriétaires puisque la parcelle est considérée comme une entité indivible.
Le principe étant dans l'UNICITE de propriété pour chaque parcelle à l'égard de l'A.S.L. ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 janv. 2005 : 14:38:09
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La version n'a rien d'extraordinaire :
- auprès du propriétaire, c'est normal
- auprès du représentant de la copropriété : la clause se trouve fréquemment car la solution qui impose le recouvrement auprès des copropriétaires est récente. Elle pose d'ailleurs des problèmes techniques sérieux.
- en cas d'indivision, la solution est classique et elle est désormais applicable en copropriété. Mais votre interprétation : " c'est à dire de la création de plusieurs propriétés ou copropriétés " est inexacte. Il ne faut pas confondre la cessation d'indivision avec une scission ou une division de lot ou de parcelle. |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 08 janv. 2005 : 15:57:58
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Et bien, si la version n'est pas EXTRAORDINAIRE? à moi ,elle me suffit !. Surtout, ne soyons pas plus royaliste que le roi, c'est déjà assez compliqué comme ça , ne compliquons pas, on finirai par ne plus rien comprendre, à moins que ce soit votre but ?
sinon, où voulez-vous en venir ?.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 janv. 2005 : 16:43:00
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La version de cet acte sans doute ancien n'est pas extraordinaire.
Mais le point 2 n'est plus admis par la jurisprudence. Voilà simplement où je veux en venir.
S'il n'y a pas de litige : on continue une pratique désormais contestée. S'il y a litige, le Juge sanctionne. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 08 janv. 2005 : 17:38:39
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Bonsoir,
Je ne sais pas si c'est l'effet des fêtes,mais je perds un peu de vue le fond du PB.
Je suis d'accord avec l'analyse de JPM.
Je pense aussi qu'une procédure est difficile car la situation est objectivements complexe: cahiers des charges, statuts, coprop, asl, manadat/ délégation de paiement... pas facile en justice alors quen apparence les charges sont dues.
C'est peut être là dessus que l'on peut revenir.
A l'origine, une règlement d'ASL pour un lotissement avec 20 habitations sur la parcelle 3. Le Code CCH oblige à la constitution de l'ASL.
En achetant, tous le monde adhère (joyeusement) au règlement de l'ASL et à ses obligations , sauf qu'en fait on construit 40 logements sur la parcelle 3.
Il y adonc un pb de fond sur la validité du règlement, c'est ce fil que l'on peut peut être tirer.
De quand date le règlement et surtoutla construction des 40 logements ?
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 08 janv. 2005 : 18:25:53
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Bonsoir,
j'approuve entièrement GEDEHEM et c'est justement la raison de monslince sur ce sujet.
Mon but est justement d'éviter cet engrenage juridique, car nous l'avons vécu et ce n'est pas drole. ( mais pour raison plus importante.)
Personne n'en a fini avec cette histoire parce que même si la Cour de Cassation casse le jugement de la Cour d'appel sur un point de droit exclusivement elle renverra les plaignants devant une autre Cour d'appel qui pourrait à son tour être frappé de Cassation et retour ( 2 fois maxi quand même)
A mon sens, le but d'une ASL est de bien gérer les parties communes avec une rigueur financière éprouvée.
Mais là, quand le total des frais seront additionnés, vous verez que vous auriez pu payer une seconde station d'épuration  |
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