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Nous avons un terrain, issu d'une donation que ma belle-mère vient de faire à mon mari. Nous comptons faire construire une maison dessus. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. En cas de divorce, la maison est-elle à partager entre nous ou mon mari en est-il le propriétaire exclusif, le terrain étant à lui? (mieux vaut savoir avant...)
votre mari est seul propriétaire du terrain, donc, tout ce qui sera édifié sur ce terrain lui appartiendra, à lui seul, selon la théorie de "l'accession". par contre, si les fonds utilisés pour la construction de la maison sont des fonds qui viennent de votre communauté, ou, ce qui revient au même, de fonds empruntés par la communauté,il y aura des comptes à rendre lors de la liquidation de la communauté, en cas de divorce notamment; le notaire qui fera la liquidation calculera les "reprises et récompenses" Il devra résulter de ces calculs que votre mari, devenu "ex" devra vous indemniser de la moitié de la valeur de la construction seule,évaluée à la date du partage de communauté. Pendant le mariage, il ne pourra pas vendre la maison sans votre accord... pier.
si c'est votre résidence secondaire, il peut effectivement vendre sans que vous soyez au courant. c'est quand même signe qu'il y a de l'eau dans le gaz. ça ne veut pas dire par contre qu'il ne vous doit rien. Comme dit Pier, Monsieur doit une récompense à la communauté de la valeur de la construction (en admettant que le crédit soit fini autrement, calcul à faire avec capital du crédit restant à courir), ce qui veut dire que lorsque on coupe la communauté en deux au moment d'un partage, on vous attribue à vous personnellement la moitié.
Mariage sous le régime de la communauté & construc
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2004 : 21:08:13
. c'est quand même signe qu'il y a de l'eau dans le gaz. ça ne veut pas dire par contre qu'il ne vous doit rien. Comme dit Pier, Monsieur doit une récompense à la communauté de la valeur de la construction (en admettant que le crédit soit fini autrement, calcul à faire avec capital du crédit restant à courir), ce qui veut dire que lorsque on coupe la communauté en deux au moment d'un partage, on vous attribue à vous personnellement la moitié.