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 Sujet  |
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sunny
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 14 déc. 2004 : 17:03:51
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une voie de passage permet de desservir plusieurs parcelles de terrain. Cette servitude est localisée sur un petit morceau de terrain non constructible qui jouxte un petit chemin de 3,5m de large. La servitude de ce terrain est de 1,5 m pour faire une voie de passage de 5m en tout (cette voie dessert des maisons depuis 20 ans). le propriétaire du petit morceau de terrain qui porte la servitude de 1,5m a vendu ce petit morceau de terrain a une personne qui veut stocker son bois. Lors de la vente le notaire a homis de mentionner la servitude de 1,5m et du coup le nouveau propriétaire ne veut pas donner le passage aux propriétaires de terrain qui ne sont pas encore construits.
A t il le droit d'interdir le passage à certains et pas à d'autres, et est ce qu'une servitude apparente existante depuis longtemps peut elle être annulée par le simple oubli d'un notaire.
quand pensez-vous
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 14 déc. 2004 : 17:30:15
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Sunny,
Je ne comprends pas bien votre message. Bien que 3,5m soit assez étroit, cela doit suffir pour faire passer un véhicule. Donc ou est le problème?
Ceci dit, vous devez bien avoir une preuve écrite de l'existance de ce DP dans divers actes de ventes précédents (le vôtre par ex.). A mon avis, il faudrait contacter le notaire qui s'est occupé de la vente de la petite parcelle pour lui indiquer son erreur afin qu'il la règle. C'est son job.
Cordialement,
Pégase |
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sunny
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 09:58:47
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merci beaucoup, Pégase pour votre réponse.
je dois acheter un terrain desservi par cette voie de passage et pour avoir le permis de construire, la mairie demande que cette voie soit égale à 5m. Cette voie existe déjà mais du fait que le notaire est oublié de mentionner les 1,5m de servitude localiser sur la petite parcelle, le nouveau propriétaire de la petite parcelle essaie d'obtenir de l'argent en compensation de la servitude (il demande 31000 €).
merci encore pour votre réponse
très cordialement
sunny
Citation :
Initialement entré par Pégase
Sunny,
Je ne comprends pas bien votre message. Bien que 3,5m soit assez étroit, cela doit suffir pour faire passer un véhicule. Donc ou est le problème?
Ceci dit, vous devez bien avoir une preuve écrite de l'existance de ce DP dans divers actes de ventes précédents (le vôtre par ex.). A mon avis, il faudrait contacter le notaire qui s'est occupé de la vente de la petite parcelle pour lui indiquer son erreur afin qu'il la règle. C'est son job.
Cordialement,
Pégase
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 11:02:52
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Sunny,
Premièrement, si la mairie vous demande un passage de 5m, c'est obligatoirement parceque le règlement de POS oblige cette taille (a vérifier - si non il y a anguille sous roche).
Ensuite, votre parcelle est enclavée et si le POS oblige un passage de 5m, les propriétaires des parcelles permettant le passage sont obligés de vous donner ce droit et ce, sans aucune compensation financière.
Voici les articles du Code Civil qui vous concernent:
Citation :
Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 685
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Mon conseil: Envoyez donc une petite LRAR au propriétaire de la petite parcelle en lui indiquant que conformément aux articles 682 et 685 du code civil ainsi qu'au règlement de POS, il ne peut s'opposer à vous céder un droit de passage permettant une largeur de voie de 5m.
Et que par conséquant, il se doit de libérer le passage.
Envoyez donc aussi un lettre RAR à la commune lui indiquant que conformément au règlement de POS et aux mêmes articles cités, le passage de 5m sera donc établi et qu'ils ne peuvent donc suspendre l'octroi du PC.
Cordialement,
Pégase |
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sunny
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 12:34:17
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Merci beaucoup pour vos conseils et votre efficacité.
Très cordialement
Sunny
Citation :
Initialement entré par Pégase
Sunny,
Premièrement, si la mairie vous demande un passage de 5m, c'est obligatoirement parceque le règlement de POS oblige cette taille (a vérifier - si non il y a anguille sous roche).
Ensuite, votre parcelle est enclavée et si le POS oblige un passage de 5m, les propriétaires des parcelles permettant le passage sont obligés de vous donner ce droit et ce, sans aucune compensation financière.
Voici les articles du Code Civil qui vous concernent:
Citation :
Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 685
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Mon conseil: Envoyez donc une petite LRAR au propriétaire de la petite parcelle en lui indiquant que conformément aux articles 682 et 685 du code civil ainsi qu'au règlement de POS, il ne peut s'opposer à vous céder un droit de passage permettant une largeur de voie de 5m.
Et que par conséquant, il se doit de libérer le passage.
Envoyez donc aussi un lettre RAR à la commune lui indiquant que conformément au règlement de POS et aux mêmes articles cités, le passage de 5m sera donc établi et qu'ils ne peuvent donc suspendre l'octroi du PC.
Cordialement,
Pégase
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